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TAFTA - ACCORD DE LIBRE-ECHANGE
THAÏLANDE AUSTRALIE

TAFTA - ACCORD DE LIBRE-ECHANGE THAÏLANDE AUSTRALIE

Accord de libre-échange Thaïlande-Australie


Entré en vigueur en janvier 2005, l’Accord de libre-échange TAFTA - Thaïlande-Australie visait à stimuler à la hausse les échanges bilatéraux entre l’Australie et la Thaïlande, à améliorer la mobilité professionnelle, à accroître la transparence, à augmenter les investissements et à promouvoir la coopération dans plusieurs domaines. Les secteurs de coopération visés par cet accord comprennent les politiques de la concurrence, les procédures douanières, les marchés publics et la protection de la propriété intellectuelle.

Les dispositions pour demander un certificat d’exploitation commerciale en vertu du TAFTA sont énoncées à la section 10 de la loi sur les investissements étrangers (Foreign Business Act of B.E.2542) (1999).

Quels sont certains des avantages de cet accord TAFTA?


En plus de l'élimination des barrières douanières, il existe d'autres avantages clés pour les sociétés aux termes de l'Accord de libre-échange Thaïlande-Australie. L'accord prévoit un plus grand accès des entreprises australiennes au marché des services en Thaïlande, ainsi qu'un engagement à l'égard de la libéralisation future du commerce des services dans les deux sens. Les investisseurs australiens ont désormais un meilleur accès aux différentes opportunités en Thaïlande, avec l'autorisation d'une participation majoritaire australienne dans certains secteurs d'activité, tels que les services de construction, les services de fret maritime, les activités minières, les restaurants et les hôtels et d'autres secteurs énumérés dans l'accord.

Les droits des investisseurs directs australiens sont protégés, tels que le droit de transférer leurs fonds hors de Thaïlande quand ils le souhaitent, ainsi que le droit de rechercher une solution impartiale pour tout différend qui pourrait surgir avec les autorités thaïlandaises en ce qui concerne leurs investissements.

Grâce à cet accord certaines conditions requises pour l'entrée temporaire en Thaïlande d'investisseurs australiens sont facilités. Le processus de demande est simplifié, y compris pour les demandes de visa et de permis de travail. Une durée de séjour plus longue est également autorisée pour les titulaires d'un visa d'affaires.

Certains critères relatifs aux personnes ayant le droit de demander un certificat d’exploitation commerciale en vertu du TAFTA ont également été définis

Certificat TAFTA


Le demandeur au certificat doit être une personne morale de droit thaïlandais constituée sous la forme d’un partenariat à responsibilité illimité, d'un partenariat à responsabilité limité ou d’une société à responsabilité limitée. Les directeurs doivent être de nationalité australienne ou thaïlandaise. Si la personne morale est un partenariat à responsabilité illimité enregistré ou un partenariat à responsabilité limité, le dirigeant ou le gérant doit être un ressortissant thaïlandais. Tous les actionnaires de la société doivent être des ressortissants australiens ou une combinaison de ressortissants australiens et thaïlandais. Si l'entité juridique a été créée en vertu de la loi australienne, la participation australienne doit être supérieure à 50%. Les pourcentages d’actionnariat doivent être conformes aux conditions définies pour le type d’entreprise en vertu du TAFTA pour lequel la personne fait acte de candidature.

La société du demandeur doit également présenter un ratio d'endettement ne dépassant pas 3 pour 1.

L'Accord entre la Thaïlande et l'Australie comprend 18 types d'activités, allant de la recherche minière au niveau terrestre et marin jusqu'aux services de conseil en télécommunications. Les pourcentages d'actionnariat pour les ressortissants australiens et thaïlandais varient selon le type d'activité concerné.

Pour plus d'informations sur les avantages et les opportunités disponibles dans le cadre du certificat TAFTA pour votre société, n'hésitez pas à nous contacter pour une première consultation GRATUITE.

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