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Cadre réglementaire pour la comptabilité en Thaïlande

Cadre réglementaire pour la comptabilité en Thaïlande

La comptabilité est au cœur de chaque entreprise. Les états financiers constituent une source d'information cruciale pour les propriétaires, les gestionnaires, les directeurs, les partenaires commerciaux, les investisseurs, les créanciers et le fisc thailandais pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Un cadre réglementaire moderne pour la comptabilité est important pour les investisseurs étrangers. Selon le rapport de la Banque mondiale sur le respect des normes et des codes, la Thaïlande a fait de grands progrès dans ce domaine. Les normes comptables thaïlandaises suivent de près les normes internationales (IFRS). Cet article décrit le cadre réglementaire de la comptabilité en Thaïlande.

Les entreprises suivantes doivent tenir une comptabilité conformément à la loi thaïlandaise sur la comptabilité, B.E. 2543 (appelée ici la loi) :

  • Les partenariats enregistrés  en vertu du droit thaïlandaise,
  • Sociétés à responsabilité limitée enregistrées en vertu du droit thaïlandais,
  • Sociétés à reponsabilité limitée cotée enregistrées en vertu du droit thaïlandais,
  • Personnes morales enregistrées en vertu d'une loi étrangère si elles exercent des activités en Thaïlande,
  • Les coentreprises au titre du code fiscal thaïlandais, et
  • Les personnes physiques ou les partenariats non enregistrés qui exercent une activité commerciale en Thaïlande selon les prescriptions.

Cadre réglementaire de la comptabilité en Thaïlande
Conformément à l'article 20 de la loi, les entreprises susmentionnées doivent avoir un comptable qualifié (voir ci-dessous) tenant des comptes montrant les résultats des opérations, la situation financière ou les changements de situation financière conformément aux faits et normes comptables. Conformément à l'article 21 de la loi, les données doivent être saisies en langue thaïlandaise ou accompagnées d'une traduction en langue thaïlandaise.

Selon les articles 9, 10 et 11 de la loi, une entreprise doit préparer et soumettre des états financiers au bureau des comptes dans un délai de cinq mois à compter du jour de la clôture des comptes, mais dans le cas d'une société à responsabilité limitée cotée ou non en vertu du droit thaïlandais, dans un délai d'un mois à compter du jour de l'assemblée générale approuvant les comptes. Les comptes sont clôturés (fin de l'exercice comptable) douze mois après le début de l'exercice comptable qui commence soit à la date d'enregistrement (société thaïlandaise ou partenariats enregistrés), soit à la date de début des activités (joint ventures et sociétés étrangères).

En outre, une déclaration d'impôt doit être déposée avec un bilan, un compte d'exploitation et un compte de profits et pertes, un compte de produits et de charges sur les recettes brutes dans les 150 jours suivant le dernier jour de l'exercice comptable, conformément à l'article 69 du code des recettes thaïlandaises, B.E. 2481. Ces états financiers constituent la base du calcul de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 65 du code des recettes. L'état financier du ministère des recettes peut différer des états financiers établis en vertu de la loi sur la comptabilité lorsque la loi le prescrit.

Les professions comptables en Thaïlande et leur code de déontologie sont régis par la loi sur les professions comptables B.E. 2547 et sont autorégulés par la Fédération des professions comptables (FAP) qui délivre également la licence d'expert-comptable (CPA). La FAP est membre de la Fédération internationale des experts-comptables. Le Département du développement des entreprises (DBD) du ministère du commerce et les commissions des bourses de valeurs (SEC) sont les régulateurs compétents pour la comptabilité et les professions comptables.

En Thaïlande, les comptables peuvent être de simples comptables ou (s'ils ont des qualifications supplémentaires) des auditeurs. Les comptables en Thaïlande doivent être titulaires d'une licence en comptabilité. Les auditeurs doivent être titulaires d'une licence d'expert-comptable. Les deux types de comptables, les comptables et les auditeurs, doivent être membres de la FAP. Les personnes morales qui offrent des services de comptabilité et d'audit doivent également être enregistrées auprès de la FAP. Les personnes morales doivent même fournir une garantie en cas de responsabilité pour faute professionnelle.

Le FAP publie également les normes comptables thaïlandaises, qui sont étroitement liées aux normes comptables internationales. Les États membres de l'ASEAN sont actuellement en train de reconnaître mutuellement et de libéraliser les professions comptables dans le sillage de la Communauté économique de l'ASEAN (AEC).

Juslaws & Consult est un partenaire compétent pour toutes les questions concernant le cadre réglementaire de la comptabilité en Thaïlande et dans toute la région de l'ASEAN. Nous pouvons également communiquer efficacement avec les sièges sociaux et les sociétés mères à l'étranger. Notre équipe internationale parle leur langue lorsqu'il s'agit de questions comptables.

Pour plus d'informations, veuillez contacter notre bureau de Bangkok à l'adresse suivante : support@juslaws.com

Christian Moser, Senior Associate chez Juslaws & Consult

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