OTHER NEWS & LEGAL ARTICLES
icon - ar new juslaws
Les projets d'infrastructure clés annoncés pour la Thaïlande

12 mai Les projets d'infrastructure clés annoncés pour la Thaïlande

Au cours de la période 2015-2019, il y aura 66 projets d'infrastructure clés avec un investissement de 1,58 trillion de Bht. Avec un PIB croissant et une population qui s'élève...
Incitation fiscale pour les nouvelles startups

24 mars Incitation fiscale pour les nouvelles startups

Une autre incitation fiscale généreuse pour les investisseurs en Thaïlande est en cours de lancement. Le 18 avril 2016, le décret royal (n° 603) a été promulgué pour soutenir et promouvoir les...
Thaïlande Japon Jeunes Entrepreneurs

24 mars Thaïlande Japon Jeunes Entrepreneurs

Le 29 janvier, un de nos avocats Juslaws & Consult a participé avec un comptable japonais au "Thailand Japan Young Entrepreneurs Networking" organisé par le Board of Trade of Thailand ...
Exemptions attrayantes de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés BOI

Exemptions attrayantes de l'impôt sur les sociétés pour les

Le Conseil de l’investissement de Thaïlande (Board of Investment - BOI) encourage certains projets d'entreprise par des exonérations attrayantes de l'impôt sur les sociétés. Seuls les revenus tirés des activités promues par le BOI sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Dans la pratique, cela soulève de nombreuses questions controversées, car de nombreuses sociétés qui détiennent un certificat-BOI reçoivent des revenus non seulement de l'entreprise promue par le BOI, mais aussi de sources de revenus supplémentaires, c'est-à-dire non promues.

Le calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés est régi par le code des impôts. Le Fisc thailandais a émis une notification concernant le calcul de l'assiette fiscale des sociétés promues par le BOI qui bénéficient de privilèges fiscaux. Selon la notification du fisc, l'assiette de l'impôt sur les sociétés doit être calculée selon les normes comptables thaïlandaises et vous devez toujours demander conseil à un conseiller fiscal qualifié. Veuillez noter que cet article ne sert qu'à vous donner un bref aperçu sur un sujet très complexe et partiellement controversé et ne peut en aucun cas remplacer un conseil fiscal professionnel.

Les types de revenus suivants sont considérés comme provenant de l'activité de BOI d'une société BOI :

  • - Les revenus provenant de la vente de produits ou de la production ou de la prestation de services dans le cadre d'un projet qui bénéficie de la promotion du BOI, sans toutefois dépasser la production manufacturière maximale ou toute autre spécification du certificat BOI.
  • - Les revenus tirés de la vente de sous-produits et de produits semi-finis, tels que définis dans le certificat BOI.
  • - Les revenus provenant de la vente de machines, de composants, d'équipements, d'outils et de biens utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise promue par le BOI qui sont devenus inutilisables.
  • - Les intérêts ou autres revenus provenant de l'exploitation normale de l'entreprise, tels qu'approuvés par le BOI et le Fisc.

Dans le cas où la société BOI s'engage dans des activités promues par le BOI et non promues par le BOI, les bénéfices/pertes des deux types d'activités sont combinés selon un ensemble de règles et la somme des deux est appelée résultat d'exploitation combiné. Toutefois, les bénéfices/pertes des deux types d'activités sont d'abord calculés séparément selon les normes comptables thaïlandaises.

Lorsqu'une séparation claire n'est pas possible ou pratique, comme dans le cas de la vente de machines ou de biens utilisés dans les deux types d'activités, le revenu de la société est calculé au prorata comme suit : Il faut trouver un rapport qui reflète la proportion réelle des activités promues par le BOI et des activités non promues de la société.

Pour être sûr et éviter toute dispute avec le fisc en cas de doute sur la proportion des deux types d'activités, promues et non promues, on peut choisir un ratio "sûr", car le fisc interprète l'exonération fiscale de manière assez étroite. Votre comptable et votre conseiller fiscal doivent répondre à cette question en fonction des particularités de votre entreprise. De plus, pour être certain, la société peut créer une nouvelle société distincte pour chacun de ses nouveaux projets BOI, ce qui semble également être conforme à la nouvelle politique du BOI.

Un autre sujet important dans ce contexte est le traitement des pertes des entreprises BOI, la manière dont ces pertes peuvent être déduites des bénéfices des activités non BOI de la même société, et la manière dont elles peuvent être reportées sur les exercices comptables ultérieurs. Étant donné que la Cour fiscale centrale et la Cour suprême ont examiné la pratique des sociétés BOI consistant à compenser les pertes de différents projets BOI par leurs revenus non-BOI, je voudrais exposer les principes de base du traitement tels qu'ils figurent dans les sections pertinentes de la loi.

  • - L'article 31, paragraphe 4, de la loi sur la promotion des investissements énonce comme suit la règle générale de report des pertes : Dans le cas où une perte a été subie pendant la période d'exemption de l'impôt sur le revenu des personnes morales, la Commission peut autoriser la société promue à déduire cette perte annuelle des bénéfices nets réalisés après l'expiration de la période d'exemption de l'impôt sur le revenu des personnes morales pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d'expiration de cette période. La société promue peut choisir de déduire cette perte du bénéfice net d'une année ou de plusieurs années.

La notification susmentionnée du fisc thailandais complète cette règle générale en fournissant quelques indications pour le cas où une société promue a des bénéfices/pertes exonérés d'impôt et non exonérés d'impôt, comme suit :

  • - L'article 4.2 (a) de la notification prévoit que dans le cas où une entreprise promue par le bureau des investissements présente une perte nette et une entreprise non promue un bénéfice net, l'entreprise promue est autorisée à déduire la perte nette de l'entreprise promue du bénéfice net de l'entreprise non promue.
  • - Et l'article 4.2 (b) de la notification prévoit que lorsque l'entreprise exonérée d'impôt subit des pertes au cours d'une année donnée et que l'entreprise non exonérée a réalisé des bénéfices nets au cours de la même année mais a subi des pertes au cours d'années précédentes, la société doit d'abord utiliser les pertes de l'entreprise non exonérée et ne peut appliquer les pertes de l'entreprise exonérée d'impôt que pour compenser le reste.

Les règles ci-dessus, telles qu'elles figurent dans la loi sur la promotion des investissements et dans la notification du fisc, ne sont toujours pas assez claires si une société a plus d'une activité exonérée d'impôt. Par exemple, si l'activité exonérée d'impôt A subit une perte et que l'activité exonérée d'impôt B réalise un bénéfice, il est possible de compenser la perte de l'activité A par un bénéfice de l'activité non exonérée B. Toutefois, selon la décision fiscale du fisc thailandais du 17 mai 2005, l'entreprise bénéficiant de la promotion doit calculer les bénéfices/pertes nets en tenant compte de toutes les activités exonérées d'impôt.

À noter : tout récemment, le fisc thailandais a proposé une modification de la pratique actuelle du BOI pour combler les lacunes, ce qui a permis de réduire l'impôt sur les sociétés à payer en profitant de la pratique du BOI pour accorder à une société un privilège pour plusieurs projets. Le BOI a répondu en expliquant qu'une nouvelle société devrait être créée pour chaque projet promu par le BOI. Pour l'instant, on ne sait pas dans quelle mesure, il s'écartera finalement de sa pratique actuelle. Nous surveillerons tout nouveau développement et en ferons rapport.

Christian Moser

Senoir Associate

Icon - Back to top