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Juslaws & Consult, consultant officiel pour les partenariats public-privé en Thaïlande

Juslaws & Consult, consultant officiel pour les partenariats

Lors du sommet 2016 du Dialogue sur la Coopération en Asie qui s'est tenu du 8 au 10 octobre 2016 à Bangkok, l'importance des partenariats public-privé (PPP) comme garant de la croissance en Asie a été soulignée une fois de plus.

La Thaïlande va lancer d'énormes fonds au cours des prochaines années pour des projets d'infrastructure. Il a été reconnu que la Thaïlande a besoin d'énormes constructions d'infrastructures et de diverses autres formes de services publics. La participation du secteur privé à ces missions initiales de l'État peut contribuer à financer, à mettre en œuvre et à faire fonctionner les projets nécessaires sous diverses formes. Cela peut être très profitable pour les deux parties : le privé et le public.

La nouvelle loi thaïlandaise sur les investissements dans les entreprises d'État et le plan stratégique de PPP 2015-2019 (2558-2562 B.E.) garantissent que pratiquement tous les grands projets d'infrastructure sont élaborés dans le cadre d'un partenariat public-privé. Chaque projet de PPP doit être évalué par un consultant qualifié. Juslaws & Consult détient la licence de consultant requise pour les projets PPP. Après l'approbation d'un projet donné en tant que projet PPP, l'organisme public compétent prépare un appel d'offres pour l'investissement privé, rédige les termes de référence et prépare le contrat PPP. L'agence compétente peut engager un consultant qualifié. Juslaws & Consult est l'un des rares cabinets d'avocats qui détiennent la licence de consultant requise pour aider les agences d'État dans cette tâche complexe.

La nouvelle loi s'applique dans tous les cas où une entité de droit privé (par exemple, des sociétés thaïlandaises ou étrangères) "investit" dans une entreprise que l'État a l'obligation d'exécuter ou qui nécessite l'utilisation de ressources de l'État ou de ressources naturelles du pays. Toutefois, elle ne s'applique pas aux projets de PPP dans des secteurs qui sont régis par d'autres lois relatives aux concessions pétrolières et minières ou qui sont exclus par un décret royal.

Certaines activités de l'État prescrites par la loi peuvent ne pas se prêter à un engagement privé, comme le travail de la police ou le système judiciaire.

Dialogue sur la coopération en Asie - Sommet 2016 Partenariats public-privé - PPP
Comment une partie privée peut-elle précisément participer aux différents projets ? La loi parle d'"investissement". Mais la référence aux activités d'"investissement" de l'entité privée ? L'article 4 de la loi contient une définition juridique plutôt tautologique : "investissement" signifie un investissement conjoint public-privé par quelque moyen que ce soit, ou la désignation d'un investissement privé unilatéral par le biais d'une licence ou d'une concession ou d'un octroi de droit de quelque nature que ce soit.

Cette définition ne dit pas ce que signifie "investir" en premier lieu. Toutefois, elle fait la distinction entre deux types d'investissement différents : l'un qui est réalisé sous la forme d'un investissement conjoint public-privé et l'autre sous la forme d'un investissement privé qui nécessite une licence ou une concession de l'État, etc. On peut en déduire que le terme "investissement" ne doit pas être interprété au sens étroit d'engagement d'argent ou de capital, mais qu'il couvre également toute la gamme des activités de planification, de construction et d'exploitation d'un projet.

Par conséquent, en pratique, les projets PPP sont menés sous la forme de divers modèles contractuels tels que définis dans le "contrat d'investissement" entre les autorités publiques (l'État) et l'"investisseur" privé. Juslaws & Consult est spécialisé dans la rédaction de ces "Contrats d'investissement". Nous publierons un article plus approfondi sur ce sujet dans un avenir proche.

Le ministre des finances est habilité par cette loi à publier des règlements ministériels pour sa mise en oeuvre.
Juslaws & Consult a publié un article sur l'énorme potentiel de ces projets pour les investisseurs étrangers, les entreprises de construction et les sociétés de conseil dans le dernier numéro du magazine UPDATE de la Chambre de commerce germano-thaïlandaise : https://issuu.com/germanthaichamber/docs/update_q3-2016_all

Cependant, les projets PPP en Thaïlande sont un sujet juridique extrêmement complexe, impliquant diverses autorités gouvernementales ayant des compétences partagées, c'est-à-dire des ministères, des organisations administratives provinciales, des municipalités, des organisations administratives de tambons, l'administration métropolitaine de Bangkok, la ville de Pattaya ou d'autres organisations administratives locales. En principe, les projets d'une valeur supérieure à un million de baht doivent être approuvés par le gouvernement central.

Actuellement, il existe de nombreux projets à différents stades dans les domaines suivants

  •  Transports/Logistique : routes à péage, trains de transport en commun, ports, dépôts et cargaisons
  •  Services publics : centrales électriques, pipelines et eau publique
  •  Télécommunications : lignes fixes, mobiles et réseaux de télévision
  •  Développement immobilier : centre de congrès, hôtels et grands magasins


La loi prévoit une procédure relativement simplifiée, un calendrier précis pour l'examen des projets et la procédure d'appel d'offres, ainsi qu'un fonds de développement des projets. Elle contient même des règles qui visent à assurer une plus grande transparence dans l'ensemble du processus, - une question sensible pour ce sujet. Elle prescrit un groupe d'experts pour les comités de sélection et de suivi, l'interdiction pour les personnes liées de servir des contreparties privées et des critères de disqualification pour les conseillers et les soumissionnaires.

Les règles sont concrétisées par le plan stratégique du gouvernement thaïlandais pour les PPP 2015-2019 (2558-2562 B.E.) qui comprend une réserve de 66 projets dans les secteurs du transport, de l'éducation, des télécommunications et autres et des coûts d'investissement estimés à 1,41 mille milliards de bahts.

Le plan stratégique PPP divise les secteurs en deux groupes. Le groupe 1 applique un modèle dit "d'opt-out", ce qui signifie que des investissements du secteur privé sont généralement nécessaires (système de transport urbain en commun, routes à péage dans les zones urbaines, ports logistiques, systèmes ferroviaires à grande vitesse, réseaux de télécommunications et internet à large bande). Le groupe 2 est appelé "opt-in", ce qui signifie que la participation et l'investissement du secteur privé sont encouragés (routes à péage interurbaines, dépôts logistiques, système commun de billetterie, desserte des aéroports, gestion du traitement des eaux, système d'irrigation, gestion des déchets, entre autres).

Le ministère des finances crée un "Fonds de promotion de l'investissement privé dans les entreprises publiques" qui sert à soutenir la préparation d'un plan stratégique et à aider un organisme public à faire une proposition de projet, à préparer le rapport d'évaluation du projet et à engager le consultant en PPP.

Le sommet 2016 du Dialogue sur la coopération en Asie a en effet été un énorme succès et bien que les partenariats public-privé, également connus sous le nom de PPP en Thaïlande, présentent un énorme potentiel pour les investisseurs et les entreprises étrangères, les PPP posent un défi considérable aux entreprises étrangères et nécessitent un partenaire local fiable, bien connecté et expérimenté. Les avocats de Juslaws & Consult sont les experts thaïlandais en matière de partenariats public-privé. Notre équipe est composée d'experts juridiques en PPP, d'experts en financement de projets et d'ingénieurs. Juslaws & Consult est l'un des rares cabinets d'avocats à disposer de la licence requise pour la consultation en matière de PPP. Veuillez contacter notre bureau de Bangkok pour plus d'informations.

M. Yuthana Promsin, Managing Partner de Juslaws & Consult

M. Christian Moser, Senior Associate chez Juslaws & Consult

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