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La fiscalité concernant l'immobilier en Thaïlande

La fiscalité concernant l'immobilier en Thaïlande

L'importance du secteur immobilier en Thaïlande est indéniable et est étroitement lié à l'industrie touristique. L'immobilier a un rôle décisif et a commencé à être un secteur clé de l'économie thaïlandaise dès les années 70, immédiatement après la fin de la guerre du Vietnam. La Thaïlande a donc été l'un des premiers pays d'Asie du Sud-Est à devenir une plateforme de l'immobilier dans la région.

Aujourd'hui, le secteur est solide, mature et consolidé. En fait, en 2016, le marché immobilier de Bangkok continuera de croître de 5 à 10,3 %, entre 378 et 391 milliards de Bht, contre 354,79 milliards de Bht l'année dernière. Aujourd'hui, la capitale, Bangkok, continue de se classer comme le marché le moins cher d'Asie pour l'immobilier de premier choix et, selon l'indice mondial des villes de destination de MasterCard pour 2015, Bangkok est la ville asiatique la plus visitée et la deuxième au monde par les visiteurs internationaux.

Néanmoins, nos clients éprouvent souvent de nombreux doutes quant à la législation fiscale thaïlandaise lorsqu'ils envisagent d'acheter ou de vendre un bien immobilier. En Thaïlande, nous disposons de la loi sur l'impôt foncier et immobilier B.E.2475 (Land and House Tax Act B.E.2475). Je tiens à préciser que le concept de "house" comprend les bâtiments et autres constructions et que le concept de "land" comprend le terrain qui est utilisé avec le bâtiment. Il est important d'établir une distinction claire. Il y a des propriétés qui sont exemptées de la taxe foncière et immobilière, comme les palais, les propriétés du gouvernement, les propriétés des chemins de fer d'État de Thaïlande, les écoles et les hôpitaux publics, les temples bouddhistes ou les cimetières publics. Procédons à l'analyse des différents cas :

La taxe gouvernementale qui doit être payée lors de l'achat d'une maison en Thaïlande est assez simple et comporte des frais de transfert de 2% du prix estimé et normalement l'acheteur et le vendeur s'accordent pour en payer chacun la moitié.

Dans le cas de l'achat d'un condominium en Thaïlande, les dépenses et les frais gouvernementaux sont structurés comme suit. Tout d'abord, il y a un dépôt de garantie, un acompte, un versement mensuel et des frais de transfert de 2 % du prix estimé et, normalement, l'acheteur et le vendeur conviennent également de se partager à parts égales. En cas de prêt et d'hypothèque, il est obligatoire de payer 1% du montant du prêt en termes d'enregistrement du prêt et de l'hypothèque, mais limité à un maximum de 200 000 Bht. Il y a d'autres dépenses telles que les frais de locaux communs et de services publics, les assurances et les frais d'installation de l'eau et de l'électricité (ces dépenses sont à la charge du promoteur).

Si nous nous référons au cas de la vente d'une maison ou d'un condominium en Thaïlande, nous devons prendre en compte les frais de transfert de 2 % alors que le vendeur en paiera généralement 1 %. En ce qui concerne le droit de timbre, il est de 0,5 % du chiffre le plus élevé du prix estimé ou du prix du marché. En revanche, si le vendeur est propriétaire du bien depuis moins de 5 ans, il doit payer une taxe professionnelle spécifique de 3,3 % du prix estimé ou du prix du marché au lieu du droit de timbre de 0,5 % mentionné ci-dessus. Toutefois, si le vendeur possède la propriété depuis plus de 5 ans ou s'il reçoit le titre de propriété par héritage, il ne doit pas payer la taxe professionnelle spécifique. Enfin, si le vendeur tire un revenu de la vente de la propriété, ce revenu sera déduit pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques. (Il devrait s'agir d'une retenue à la source qui est prélevée sur 5 à 37 % de la valeur d'évaluation de la construction si le vendeur est un particulier. Si le vendeur est une personne morale, 1 % du montant le plus élevé entre la valeur d'évaluation et le prix du marché sera retenu).

En ce qui concerne les dépenses et les taxes liées à la location d'un bien immobilier en Thaïlande, l'enregistrement pour un bail à long terme de plus de 3 ans entraînera des frais d'enregistrement de 1 % du montant total pour toute la durée du contrat de bail. Un timbre fiscal de 0,1 % du montant du bail sera entièrement payé au moment de l'enregistrement ou avant. Enfin, le bailleur est redevable d'une taxe de 12,5 % sur le terrain et la maison, calculée à partir du revenu locatif annuel, sauf accord contraire des deux parties. Cette taxe foncière et immobilière est perçue par l'autorité locale où la construction est située, il est du devoir du bailleur de communiquer ses revenus locatifs à l'autorité.

En résumé, après avoir brièvement clarifié la réglementation fiscale, nous conseillons toujours de consulter un avocat professionnel ou un cabinet d'avocats bien établi en Thaïlande ayant une forte pratique du droit fiscal.

Jose Herrera

Partner chez Juslaws & Consult

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