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Loi sur les fonds de prévoyance en Thaïlande

Loi sur les fonds de prévoyance en Thaïlande

L'un des problèmes les plus courants, une fois qu'une entreprise de taille moyenne ou une grande entreprise a déjà commencé à exercer ses activités en Thaïlande, est de savoir comment conserver le capital humain au sein de l'entreprise et éviter les effets négatifs du changement d'emplois parmi ses employés.

Avant d'aborder le sujet des fonds de prévoyance, nous devons comprendre la situation "sui generis" du marché du travail dans ce pays où le taux de chômage en Thaïlande est normalement de 1,48 % et a même baissé à 1,01 % en juin 2016. Cela a évidemment conduit de nombreux employés à passer d'une entreprise à une autre, ce qui implique un énorme préjudice pour les entreprises qui ont investi dans leurs employés en termes de formations de haute qualité, de voyages et de partage du savoir-faire.

Selon les statistiques locales, 35% des employés thaïlandais de toute entreprise thaïlandaise recherchent activement un nouvel employeur et 81% disent que l'expérience avec plusieurs employeurs est un atout pour leur développement de carrière. Cette impression positive est totalement à l'opposé de la perception négative qui prévaut sur d'autres marchés du travail comme le Japon ou l'Europe. Les raisons de cette situation sont multiples, comme les bas salaires, l'absence de parcours de carrière ou les incitations à la promotion.

D'après mon expérience professionnelle de conseiller aux entreprises étrangères de créer des filiales en Thaïlande, l'un des principaux éléments juridiques permettant d'atténuer les effets négatifs du "changement d'emploi" en Thaïlande est le fonds de prévoyance. Le fonds de prévoyance en Thaïlande est établi volontairement par l'employeur et les employés, et se compose des contributions des deux parties, appelées "Contribution de l'employeur et contribution des employés". Le fonds de prévoyance est établi sur une base volontaire, conjointement par les employés et l'employeur. L'objectif du fonds est d'encourager l'épargne et de fournir des prestations aux employés et à leurs familles en cas de décès, en cas de retraite, d'invalidité ou de démission de l'entreprise.

Le fonds de prévoyance est établi en tant que personne morale et enregistré. Après la désignation de la société de gestion du fonds, celle-ci doit être enregistrée auprès de la Commission des Valeurs Mobilières et des Bourses (SEC).

En termes de conformité, la liste de contrôle des documents requis pour l'enregistrement du Fonds est généralement la suivante : 

  •  Formulaire de demande d'enregistrement d'un fonds de prévoyance
  •  Formulaire pour le jour de paie
  •  Règlement du Fonds
  •  Listes des membres autorisés du comité du fonds et spécimen de signature
  •  Convention de désignation de la société de gestion du fonds
  •  Mémorandum des associés
  •  Procès-verbal du conseil d'administration de la société pour la nomination et l'élection des membres du comité du Fonds
  •  Remise des rapports et du formulaire de document

Le comité du fonds, composé d'un représentant élu par les salariés et d'un représentant désigné par l'employeur, est chargé de superviser la gestion du fonds, notamment en désignant la société de gestion du fonds, le dépositaire, le contrôleur des comptes et en assurant la coordination avec les autres parties concernant le fonds.

Le processus de création d'un fonds de prévoyance enregistré suit ces étapes :

  • A) Processus de sélection de la société de gestion du fonds
  • B) Rédiger et envoyer une lettre de confirmation à la société de gestion de fonds qui est choisie
  • C) Rédaction du règlement propre du fonds et préparation des documents d'enregistrement
  • D) Les documents et les règlements sont soumis au bureau du registre.
  • E) Le bureau d'enregistrement étudie les documents et enregistre le fonds
  • F) Dépôt des premières cotisations mensuelles

Les deux principaux objectifs sont les suivants : 1) promouvoir l'épargne des salariés 2) offrir aux membres et à leurs familles la garantie d'une sécurité future en cas de démission, de retraite, d'invalidité ou de décès. Les parties concernées sont : l'entreprise ou l'employeur, le personnel ou l'employé, le comité du fonds (représentants de l'employeur et de l'employé qui gèrent l'affaire du fonds) et la société de gestion d'actifs. Normalement, la contribution du salarié va de 2 à 15 % du salaire.

Enfin, il convient de noter que les statuts peuvent estimer les prestations de la caisse de prévoyance en utilisant une échelle d'acquisition basée sur les années de service ou les années d'affiliation avec une échelle de % en cas de finalisation de la relation de travail avant la retraite. En cas de cessation de la relation de travail avec l'employeur avant le délai prévu pour obtenir 100 %, la part de % que le salarié ne recevra pas reviendra à la caisse ou à l'employeur (si la deuxième option se produit, elle sera déclarée comme revenu pour des raisons fiscales).

La philosophie du fonds de prévoyance est basée sur la diversification des risques. Au lieu de déposer de l'argent dans une banque, le fonds investit dans divers instruments financiers générant des rendements élevés. Le fonds est géré par un gestionnaire de fonds qualifié qui utilise les instruments financiers mentionnés ci-dessous :

  •  Instruments de capitaux propres
  •  Instruments à revenu fixe
  •  Dépôt, bons du Trésor
  •  Instruments financiers convertibles
  •  Dérivés
  •  Autres types de titres ou d'actifs qui sont autorisés à être investis par la SEC

En ce qui concerne le règlement, lorsque l'employeur et les employés de l'employeur conviennent de créer le fonds de prévoyance, l'employeur doit fixer les modalités de ce fonds, par exemple, l'éligibilité, la résiliation de l'affiliation, les conditions de paiement de la part de l'entreprise et le taux de cotisation des employés et de l'employeur.

Selon la loi thaïlandaise, la gestion du fonds doit être assurée par une "société de gestion du fonds", qui n'est pas l'employeur lui-même et qui possède les qualifications spécifiées par l'autorité de réglementation compétente. Par conséquent, le fonds deviendra une personne morale et sera complètement séparé de l'employeur. En d'autres termes, le fonds de prévoyance enregistré aura sa propre entité juridique séparée de l'employeur mais aussi de la société de gestion du fonds.

La loi sur les fonds de prévoyance stipule les documents suivants pour l'enregistrement du fonds :

  •  Procès-verbal du conseil d'administration pour l'enregistrement du fonds
  •  Procès-verbal du comités des fonds
  •  Signature du comité des fonds et du comité des signataires autorisés
  •  Règlement du Fonds
  •  Demande d'enregistrement du fonds
  •  Certification des entreprises par le ministère du commerce
  •  Affirmation de l'enregistrement du fonds
  •  Autres documents requis par le registre du Fonds

Il existe des avantages essentiels pour l'employeur qui dispose d'un fonds de prévoyance en Thaïlande :

  • Encourager la loyauté de l'employé envers l'employeur, ce qui se traduit par une efficacité et une efficience du travail. Le fonds de prévoyance incite les employés à travailler avec l'employeur pendant une période plus longue et met fin au taux élevé de "changement d'emploi" en Thaïlande, tout en protégeant les données et les ressources humaines pour qu'elles restent chez l'employeur en Thaïlande.
  • D'une manière générale, le Fonds de prévoyance établira dans ses statuts un barème d'acquisition des droits afin de maintenir les employés chez l'employeur en fonction de leurs années de service. Habituellement, si l'employé quitte l'entreprise avant 3 ans, il recevra 0% du fonds et s'il travaille 10 ans et plus, il recevra 100%.
  • Les ressources humaines et les services de recrutement des entreprises en Thaïlande dépensent beaucoup d'argent pour embaucher du nouveau personnel lorsqu'un employé décide de partir. Dans ce cas, un fonds de prévoyance peut réduire les dépenses de l'employeur dans ce domaine.
  • À l'inverse des fonds de pension qui peuvent causer des difficultés dans la préparation du budget de trésorerie pour les employés démissionnaires ou retraités, dans le cadre du PVD, la contribution mensuelle de l'employeur est définie comme les prestations qu'une entreprise fournit à ses employés ; et lorsque les employés démissionnent ou prennent leur retraite, ils reçoivent le paiement directement du fonds et non de l'employeur. En conséquence, la trésorerie de l'entreprise sera lissée.
  • La contribution de l'employeur est déductible des impôts. Elle est traitée comme un poste de dépenses de l'entreprise. La limite est de 15 % des dépenses salariales annuelles de l'entreprise. La contribution de l'employeur au fonds est classée comme une dépense imposable au cours de la même période comptable que celle où la société verse la contribution au fonds.
  • -Réduire les travaux de l'entreprise et maximiser le bénéfice de l'investissement. Elle contribuera clairement au développement et à la croissance de la Thaïlande.

D'autre part, les avantages du fonds de prévoyance pour les employés :

  • L'employé reçoit un revenu supplémentaire de l'employeur.
  • Encourager l'épargne-retraite des employés.
  • Sécurité future des employés et de leurs familles en cas de démission, de retraite, d'invalidité ou de décès.
  • Prestations fiscales.
  • Les fonds de prévoyance sont gérés par des professionnels

Il existe 3 avantages fiscaux. D'abord sur les cotisations mensuelles. Le deuxième sur le retour sur investissement. Le troisième sur le montant reçu en cas de démission.

  • a) Sur les cotisations mensuelles. Le montant total de la contribution de l'employé versée au fonds est déductible des impôts jusqu'à 500 000 bht par an. Premièrement, la contribution de l'employé peut être utilisée pour l'abattement fiscal jusqu'à 10 000 bht. Deuxièmement, le montant restant au-delà de 10.000 bht mais inférieur à 490.000 bht est soumis à une exonération fiscale.
  • b) Sur le rendement de l'investissement. Les intérêts et les dividendes reçus de l'investissement sont exonérés d'impôt.
  • c) Sur le montant reçu en cas de démission. Les montants forfaitaires reçus du fonds qui sont imposables comprennent : 1) La contribution de l'employeur 2) Le bénéfice de la contribution de l'employeur 3) Le bénéfice de la contribution de l'employé. La cotisation de l'employé (2-15% du salaire) est exonérée d'impôt. L'avantage de la contribution de l'employé, la contribution de l'employeur et les avantages de la contribution de l'employeur sont considérés comme un revenu imposable avec réduction d'impôt. Lorsque les employés ont au moins 5 ans de service, le montant de la somme forfaitaire reçue du fonds est soumis à une déduction fiscale spéciale, selon cette formule : Étape 1, déductible = 7 000 x années de service. Étape 2, 50 % du reste.

Le montant forfaitaire reçu de la caisse de prévoyance bénéficie de cet avantage fiscal :

S'il y a moins de 5 ans de service, il n'est pas déductible fiscalement. Le montant reçu doit être imposé comme d'habitude.

S'il n'y a pas de retraite et que les années de service sont de 5 ou plus, il est déductible fiscalement.

S'il y a cessation d'emploi (55 ans ou plus) et 5 années ou plus d'affiliation, elle est exonérée d'impôt et il n'y a donc pas de calcul d'impôt.

Le 11 août dernier, la nouvelle loi sur les fonds de prévoyance (n° 4) 2558 B.E. (2015) a été publiée et a modifié certains aspects de la loi précédente. En effet, le salarié peut verser des cotisations plus élevées que l'employeur, le ministre des finances peut autoriser les salariés et les employeurs à arrêter ou à différer le versement des cotisations pendant un an au maximum en cas de crise, un salarié de 55 ans qui va prendre sa retraite peut recevoir des versements qui seront exonérés d'impôt si le salarié a été affilié au fonds pendant plus de 5 ans.

 

M. Jose Herrera, Partner chez Juslaws & Consult

M. Phorn Patimon, Senior Associate chez Juslaws & Consult

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