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Nouvelle loi sur les mères porteuses en Thaïlande

Nouvelle loi sur les mères porteuses en Thaïlande

La Thaïlande a maintenant une loi qui concerne directement la maternité de substitution, c'est-à-dire la pratique selon laquelle une femme qui n'est pas nécessairement la mère génétique d'un enfant à naître porte la grossesse pour les parents prévus. La loi sur la protection des enfants nés grâce aux techniques de procréation assistée (Act Providing Protection for Children Born through Assisted Reproductive Technologies "ART") a été promulguée en 2015 (B.E. 2558). La maternité de substitution est interdite dans certaines juridictions et autorisée dans d'autres, et pour certaines, elle n'est autorisée qu'à des fins altruistes. Elle est critiquée pour des raisons éthiques et des préoccupations concernant l'enfant. En Thaïlande en particulier, cette pratique est problématique car elle est liée à la traite des êtres humains. La nouvelle loi thaïlandaise sur la maternité de substitution semble placer la Thaïlande dans le groupe des pays où la maternité de substitution n'est autorisée qu'à des fins altruistes, car l'article 24 stipule que la maternité de substitution ne doit pas être pratiquée à des fins commerciales. Le code civil et commercial thaïlandais contient de nombreuses règles concernant la paternité mais ne dit pas grand-chose sur la mère légale d'un enfant, sauf l'article 1546 du CCC disposant que l'enfant né d'une femme qui n'est pas mariée à un homme est considéré comme l'enfant légitime de cette femme, à moins que la loi n'en dispose autrement. Dans le passé, il était clair dans la plupart des cas que la mère légale d'un enfant serait la femme qui a donné naissance à l'enfant par opposition à la question de la paternité qui a toujours été incertaine. Avec les nouvelles technologies de reproduction, la maternité légale doit être déterminée par la loi car un enfant peut avoir trois "mères" différentes : la mère génétique, la mère qui a donné naissance et une mère sociale. Dans les juridictions où la maternité de substitution est interdite, comme en Allemagne, la femme qui a donné naissance à un enfant est considérée comme la mère de cet enfant même si elle n'est pas la mère génétique. La nouvelle loi thaïlandaise détermine cette question différemment : Selon l'article 29 de la loi sur la protection des enfants nés par le biais de techniques de procréation assistée (ART), un enfant sera l'enfant légal des parents prévus devant  être un couple marié. En vertu de l'article 33, il est même interdit aux parents demandeurs de nier leur filiation.

Quel sera le lien juridique entre la mère porteuse et l'enfant qu'elle a mis au monde ? La loi en dit relativement peu à ce sujet, sauf dans le cas où les deux futurs parents décèdent avant la naissance. Elle stipule à l'article 29, paragraphe 2, que les parents génétiques n'ont aucun droit ni aucune obligation à l'égard de l'enfant. Cela prête à confusion car au moins un des parents génétiques est en même temps le parent demandeur selon l'article 22 qui sera alors le parent légal.

Juslaws & Consult propose une traduction gratuite de la loi sur la protection des enfants issus des techniques de procréation assistée (ART) en tant que traduction non officielle. Veuillez noter que seule la version thaïlandaise de la loi fait foi et que nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude de la traduction.

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