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Transfert d'argent : Règlements, taxes et frais

Transfert d'argent : Règlements, taxes et frais

Partie 1 : Réglementation du contrôle des changes en Thaïlande

a. Règles et règlements

La base juridique du contrôle des changes en Thaïlande résulte de la loi sur le contrôle des changes (B.E. 2485) et du règlement ministériel n° 13 (B.E. 2497) émis en vertu de la loi sur le contrôle des changes. Ces lois définissent les principes de contrôle en vertu desquels les notifications du ministère des finances et les avis du fonctionnaire compétent sont émis.

b. Administration

Le ministère des finances a confié à la Banque de Thaïlande la responsabilité de l'administration des devises. Le gouverneur de la Banque de Thaïlande désigne les fonctionnaires de la Banque de Thaïlande comme agents compétents en vertu de la loi sur le contrôle des changes (B.E. 2485).

c. Réglementation des devises

Les devises étrangères peuvent être transférées ou introduites en Thaïlande sans limite.  Toute personne recevant des devises étrangères de l'étranger est tenue de rapatrier ces fonds immédiatement et de les vendre à une banque autorisée ou de les déposer sur un compte en devises étrangères auprès d'une banque autorisée dans les 360 jours suivant leur réception, sauf pour les étrangers séjournant temporairement en Thaïlande pendant trois mois au maximum, les ambassades étrangères, les organisations internationales, y compris leur personnel bénéficiant de privilèges et d'immunités diplomatiques, et les émigrants thaïlandais qui sont des résidents permanents à l'étranger ou qui travaillent à l'étranger.

L'achat de devises étrangères auprès de banques autorisées est généralement possible sur présentation de documents indiquant le commerce et les investissements internationaux. Les entreprises thaïlandaises peuvent effectuer des transactions sur produits dérivés avec des banques autorisées pour se couvrir contre le risque de change, à condition de présenter des pièces justificatives indiquant les recettes ou les obligations futures en devises étrangères.

d. Dépôts bancaires 

En ce qui concerne la réglementation des dépôts bancaires, la Banque de Thaïlande distingue le compte en devises étrangères des résidents thaïlandais, le compte en devises étrangères des non-résidents et le compte en bahts des non-résidents.

1. Compte en devises étrangères des résidents thaïlandais

Les résidents thaïlandais sont autorisés à ouvrir des comptes en devises étrangères auprès de banques autorisées, et à déposer ou retirer des fonds de ces comptes dans les conditions suivantes :

Dépôt

Les devises étrangères provenant de l'étranger (de source étrangère) peuvent être déposées sur des comptes en devises sans limite. Les devises étrangères achetées ou empruntées auprès de banques autorisées (source nationale) peuvent être déposées sur deux types de comptes en devises étrangères :

  • - Comptes en devises étrangères avec obligations futures : les dépôts peuvent être effectués pour un montant n'excédant pas les obligations futures de paiement en devises étrangères à des entités à l'étranger.  Ces obligations comprennent le remboursement de prêts à des banques autorisées.
  • - Les comptes en devises sans obligations futures : le solde total ne doit pas dépasser 5 millions de dollars pour une personne physique et une personne morale.
  • - Le dépôt de billets et de pièces en devises étrangères ne doit pas dépasser 10 000 dollars par personne et par jour.

Retrait

  • - Pour le paiement à des entités à l'étranger des obligations du titulaire du compte ou de ses filiales.
  • - Pour le paiement aux banques autorisées des propres engagements en devises du titulaire du compte ou des engagements en devises de ses filiales.
  • - Pour le dépôt sur un autre compte en devises étrangères du même titulaire de compte.
  • - Pour la conversion en une autre devise étrangère, avant le dépôt sur un autre compte en devise étrangère du même titulaire de compte ou pour le paiement à une entité à l'étranger ou pour le paiement d'engagements à une banque autorisée.
  • - Pour la conversion en baht.

Les entreprises thaïlandaises ayant des produits d'exportation en devises étrangères sont autorisées à transférer des fonds de leurs comptes en devises étrangères pour les déposer sur les comptes en devises étrangères de leurs contreparties en Thaïlande pour le paiement de biens ou de services.

2.  Compte en devises étrangères des non-résidents

Les non-résidents peuvent maintenir des comptes en devises étrangères auprès de banques autorisées en Thaïlande sans limite.  Les comptes peuvent être librement crédités de fonds provenant de l'étranger. Les paiements des résidents thaïlandais ou les emprunts auprès de banques autorisées peuvent être déposés sous réserve de pièces justificatives.  Les soldes de ces comptes peuvent être librement retirés.

3.  Compte en Baht des non-résidents

Les non-résidents peuvent ouvrir des comptes en baht thaïlandais auprès de banques autorisées en Thaïlande comme suit :

  • - Compte en Baht pour les titres des non-résidents (NRBS) : Le compte peut être débité ou crédité aux fins d'investissement en valeurs mobilières et autres instruments financiers tels que les instruments de capitaux propres, les titres de créance, les fonds communs de placement, les opérations sur produits dérivés négociés à la Bourse thaïlandaise des contrats à terme et à la Bourse thaïlandaise des contrats à terme agricoles.
  • - Compte en Baht des non-résidents (NRBA) : Le compte peut être débité ou crédité à des fins générales (c'est-à-dire autres que les investissements en valeurs mobilières) telles que le commerce, les services, les investissements directs étrangers, les investissements en actifs immobiliers et les prêts.
  • - Le total des soldes quotidiens pour chaque type de compte ne doit pas dépasser 300 millions de bht par non-résident.  Les transferts entre différents types de comptes ne sont pas autorisés.
  •  

Partie 2 : TRANSFERT D'ARGENT EN THAÏLANDE

a. Frais de virement bancaire

Si vous devez transférer de grosses sommes d'argent en une fois ou si vous avez besoin de relevés bancaires de vos transferts (comme un TT3 pour l'achat d'une propriété), le transfert d'argent d'un compte bancaire étranger peut être la meilleure solution.  Vous pouvez transférer de l'argent d'un compte bancaire étranger vers un compte thaïlandais par trois méthodes différentes : virement bancaire, chèque ou traite bancaire.

1 Virement de banque à banque

Lorsque vous transférez des fonds sur un compte bancaire thaïlandais depuis l'étranger via SWIFT, n'oubliez pas d'avoir les informations ci-dessous à portée de main :

  • - Le numéro de compte
  • - Le nom du compte
  • - L'adresse de la succursale bancaire (si la banque remettante à l'étranger l'exige)
  • - SWIFT de la banque de Bangkok

Selon le montant et les banques concernées, le transfert peut coûter entre 200 et 2 400 bht au minimum pour les transferts très importants, et peut prendre plusieurs jours. Si le montant en jeu est supérieur à 50 000 $, la banque thaïlandaise demandera au bénéficiaire de remplir un formulaire de transaction de change à l'arrivée des fonds. Des frais sont prélevés à la fois auprès de la banque réceptrice et de la banque expéditrice.

2 Chèque

Certaines banques thaïlandaises acceptent les chèques étrangers. Même si vous pouvez envoyer un chèque pour l'encaisser sur un compte thaïlandais, vous devez vous assurer que la banque destinataire le prendra. Le traitement d'un chèque peut prendre de 4 à 6 semaines et occasionner des frais allant jusqu'à 2 000 bht.

Les traites bancaires peuvent être préparées par votre banque d'origine et envoyées sur un compte bancaire thaïlandais.  Le traitement ne prend que 3 à 7 jours et les frais, quel que soit le montant, ne dépassent généralement pas 1 200 bht.  Un mandat postal international, qui se distingue uniquement par le fait que le certificat est prépayé, peut également être utilisé mais, là encore, il n'est pas accepté par toutes les banques.

3 Services de virement bancaire

Western Union, MoneyGram et Transfer wise sont trois services de virement bancaire extrêmement rapides, qui traitent les transferts de l'étranger vers la Thaïlande en quelques minutes.

Western Union est le moyen le plus rapide d'envoyer de l'argent, mais c'est aussi le moyen le plus cher avec même 20% sur les petits montants. MoneyGram fonctionne comme Western Union, mais vous bénéficiez d'un meilleur taux de change avec MoneyGram et de frais moins élevés, par rapport à Western Union. Les transferts restent moins chers que les deux autres moyens mentionnés ci-dessus.

b. Frais de conversion de devises

En outre, votre banque gagnera plus d'argent en ajoutant une marge sur le taux de change.

Le taux de change est le taux auquel les banques et les courtiers s'achètent et se vendent de l'argent. Les particuliers et les petites et moyennes entreprises n'ont pas accès à ces taux. N'oubliez pas que les taux de change changent souvent à la minute près. Pour comparer correctement les fournisseurs, vous devez donc le faire l'un après l'autre.

Le taux qui vous sera proposé dépendra d'un certain nombre de facteurs, notamment: 

  • - La somme d'argent que vous transférez
  • - les délais sur lesquels vous travaillez (c'est-à-dire si vous cherchez à vous engager sur un taux de change pour une période allant jusqu'à 12 mois)
  • - Les devises que vous achetez et vendez et la volatilité de ces devises
  • - Le niveau du taux de change au moment de l'achat


c. Fonds de transfert pour l'achat d'un condominium

Comme nous l'avons mentionné dans notre précédent article : Acheter un condominium en Thaïlande, il n'y a aucune restriction de nationalité et tout étranger (il n'y a pas d'exigence de visa) peut acheter et posséder une unité de condominium dans le cadre du quota de propriété étrangère du condominium mais deux conditions pour acquérir 100% doivent être respectées :

  • 1) Le ratio de propriété étrangère ne doit pas dépasser 49% de la surface totale de toutes les unités combinées. La loi s'applique à l'ensemble de l'immeuble ou du projet de condominium.
  • 2) En outre, le particulier étranger ou la société étrangère qui souhaite acquérir 100 % doit se qualifier personnellement pour la propriété en vertu de l'article 19 de la loi sur les condominiums.

En général, cela signifie que le prix d'achat de l'appartement doit avoir été transféré en Thaïlande en tant que devise étrangère et échangé en baht thaïlandais par une institution financière agréée en Thaïlande.

En vertu de la loi sur les condominiums de 1991, les non-résidents qui achètent des unités de condominium doivent transférer les fonds nécessaires pour payer l'unité depuis l'étranger, l'argent entrant en Thaïlande en tant que monnaie étrangère. Les acheteurs doivent obtenir de la banque bénéficiaire un certificat de "Formulaire de transaction de change" pour chaque paiement, et tous ces certificats doivent être présentés au Département foncier afin d'enregistrer le condominium.

Pour que les étrangers puissent acheter une unité de condominium en Thaïlande, ils doivent présenter au Département foncier la preuve que les fonds ont été versés en devises étrangères depuis l'étranger. Sans cette preuve, le Département foncier n'enregistrera pas le transfert de propriété à l'acheteur étranger.

Dans ce processus, quatre conditions doivent être respectées :

  1. La remise doit être envoyée exactement au même nom (à la lettre) que celui qui figure sur le contrat d'achat. Si les acheteurs sont deux personnes physiques, deux noms doivent figurer sur le contrat et deux versements distincts doivent être effectués par ces deux personnes, pour des montants égaux
  2. Les transferts de fonds doivent être effectués en devises étrangères uniquement et non en baht thaïlandais
  3. L'objet de la remise doit être indiqué sur l'avis de remise. Il doit être :  "Pour l'achat d'un condominium, unité...... dans l'immeuble ....Dans le projet"
  4. Transfert d'argent : Il existe deux options pour transférer l'argent au promoteur, comme décrit ci-dessous :

- Transférer les fonds sur le compte bancaire local de l'acheteur en Thaïlande dans le format prescrit ci-dessus, et effectuer un transfert national de ce montant vers le promoteur. Dans ce cas, l'acheteur doit demander à la banque locale de l'acheteur d'émettre le formulaire de transaction de change. Les montants transférés doivent être supérieurs ou égaux à 50 000 $ pour que l'acheteur puisse automatiquement remplir le formulaire d'opération de change. L'acheteur doit demander ce document directement à une banque thaïlandaise. Si le montant est inférieur à 50 000 $, l'acheteur doit envoyer une lettre à la banque qui, à son tour, vous enverra une lettre confirmant que le versement a pour objet l'achat d'une unité de condominium. Veuillez noter que si vous ne fournissez ni le formulaire de transaction de change ni la lettre de la banque, le département foncier n'enregistrera pas le transfert de l'unité du condominium à votre nom.

- Transférez les fonds directement sur le compte bancaire du promoteur dans le format prescrit, et le promoteur fera en sorte que le formulaire de transaction de change soit émis par la banque du promoteur.


Partie III : IMPÔT SUR LES TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉS

La fiscalité est un autre facteur à prendre en compte lors de votre achat. Les personnes qui envisagent d'investir dans l'immobilier en Thaïlande ne sont souvent pas conscientes des taxes qui peuvent survenir lors de l'achat et de la vente d'une propriété.

a. Frais de transfert

Les frais de transfert s'appliquent aux achats de biens immobiliers en pleine propriété. Elle équivaut à 2 % de la valeur d'évaluation officielle du bien. Le paiement des frais de transfert par l'acheteur ou le vendeur dépend des conditions convenues entre les deux parties dans le contrat de vente. À la date du transfert de propriété, les frais de transfert sont payés au bureau foncier du district où se trouve la propriété.

b. Taxe professionnelle spécifique (Specific Business Tax "SBT")

Le SBT est payable par les entreprises et les particuliers qui souhaitent vendre un bien immobilier détenu depuis moins de 5 ans. Le taux d'imposition est calculé à 3,3 % (y compris la taxe municipale) du prix de vente ou de la valeur d'expertise officielle du bien.

c. Droit de timbre

Le droit de timbre est imposé à des taux variables sur certains instruments juridiques. Le droit de timbre ne doit pas être payé si une taxe professionnelle spécifique est applicable. Le droit de timbre en Thaïlande pour la transaction est de 0,5 % du prix de vente de la propriété.

d. Retenue à la source 

Lorsque le vendeur est une entreprise, la retenue à la source est calculée à 1 % de la valeur d'expertise officielle du département foncier ou du prix de vente contractuel (le plus élevé des deux).

Si le vendeur est une société, la retenue à la source est fixée à 1 % de la valeur de vente enregistrée ou de la valeur d'expertise (la plus élevée des deux). Si le vendeur est une personne physique, le précompte mobilier est calculé à un taux progressif basé sur la valeur estimée du bien.

Une personne physique qui tire un revenu de la vente d'un bien immobilier, qui comprend des unités de condominium, est assujettie au prélèvement à la source en vertu du code des impôts de Thaïlande. Il est calculé à un taux progressif basé sur la valeur d'expertise officielle du bien.

e. La taxe professionnelle spécifique

La taxe professionnelle spécifique n'a pas à être payée si le vendeur est une personne et non une société dans les conditions suivantes :

  • - La propriété est transférée (don) à une église, un temple ou une mosquée ;
  • - La propriété est transférée (donnée) à une agence gouvernementale ;
  • - Le bien est transféré à un enfant légitime et non à un enfant adopté ;
  • - Le bien est transféré à un héritier légal ou à un héritier par testament dans une succession ;
  • - Le vendeur possède la propriété depuis plus de 5 ans, elle était le lieu de résidence principal du vendeur et le nom du vendeur figure dans les papiers de la maison pendant au moins 1 an avant la vente.

Insérer tableau

Frais de transferts

taux= 2% 

Obligation de l’acheteur ou partagé

Taxe professionnelle spécifique        

taux= 3.3 %            

Obligation du vendeur

Droit de timbre

taux= 0,5%         

Obligation du vendeur

Retenue à la source (revenu)

taux= 1% ou taux progressif   

Obligation du vendeur (en ce qui concerne l'impôt sur le revenu du vendeur en tant que personne physique ou morale)

 

Mr. Laurent Benoit, Partner chez Juslaws & Consult

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