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RECOURS COLLECTIFS
EN THAÏLANDE

RECOURS COLLECTIFS EN THAÏLANDE

Recours collectifs (Class Action Lawsuits)


Les recours collectifs en Thaïlande impliquent généralement un nombre important de parties lésées formant un groupe pour demander réparation. Les parties potentielles à une action doivent avoir subi un préjudice résultant d'un acte présentant des questions de fait et de droit en commun. Un représentant du groupe doit être nommé en qualité de demandeur dans les procédures judiciaires afin de protéger non seulement les intérêts individuels des membres du groupe, mais également les intérêts collectifs de l'ensemble de ces personnes.

Avantages d'un recours collectif


ur le plan économique, les recours collectifs sont les mieux adaptés pour protéger un grand nombre de parties lésées par un seul acte. Dans de nombreux cas, des dommages subis individuellement peuvent ne pas être ressentis comme des dommages importants, mais si toutes les parties lésées engagent collectivement un recours avec une seule action en justice, la protection des personnes ayant des intérêts mineurs peut être considérablement renforcée. De plus, il y a des avantages non négligeables en économisant à la fois du temps et de l'argent.

Avantages supplémentaires liés au recours collectif:

  • Réduction des coûts du contentieux pris individuellement grâce au groupe.
  • Plus d'efficacité pour assurer la justice pour une large partie de la population.
  • Jugements compatibles dans des procédures portant sur des questions identiques.
  • Protection des intérêts des plus faibles et de ceux qui souffrent de dommages mineurs grâce à une action collective.

Recours collectifs en Thaïlande


L'avocat des plaignants prépare et met à jour une liste des personnes concernées et les contacte individuellement pour déterminer la taille potentielle du groupe.

Les principes mis en oeuvre dans un recours collectif incluent:

  • Caractère commun - les questions de fait et de droit doivent être partagées entre les personnes impliquées dans le recours collectif.
  • Avis - le jugement du tribunal devrait lier tous les membres du recours collectif qui ne sont pas directement impliqués dans la procédure s'ils sont suffisamment informés de l'évolution de l'affaire et des droits de chaque membre du groupe.
  • Exclusion - chaque membre du groupe potentiel a le droit d'exprimer son intention de se retirer du recours collectif et de ne pas être lié par le jugement sans nuire à son droit d'engager une action individuelle.
  • Qualifications du demandeur et de son avocat - le demandeur et son avocat doivent être choisis avec soin et diligence par le tribunal. Les qualifications doivent être respectées afin de protéger de manière adéquate les intérêts collectifs du groupe.

Récapitulatif


Les avocats de Juslaws & Consult ont une expérience approfondie pour représenter des sociétés de nombreux secteurs industriels dans divers types de recours collectifs. En Thaïlande, nous sommes intervenus en matière de protection du consommateur, de lutte contre la fraude, de paiement des salaires. Nous avons également plaidé dans les domaines de la santé, de la banque et de la finance, du droit d'auteur, de la responsabilité des produits, des transactions et paiements sur Internet, de la confidentialité des données, de la législation antitrust, des délits massifs et des violations statutaires.

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