Matomo Pixel

Juslaws & Consult

CONDITIONS & PROCÉDURE
BOI THAÏLANDE

CONDITIONS & PROCÉDURE BOI THAÏLANDE

Conditions & Procédure


Les conditions et la procédure pour déposer un dossier de constitution de société dans le cadre du BOI Thaïlande peuvent être très différentes en fonction de la nature de l'activité économique envisagée. Notre équipe de juristes vous représentera et expliquera votre projet en détail à l'agent du BOI. Tous les projets présentés doivent permettre le développement de l'activité économique pour être acceptés.

Critères généraux demandés  pour être éligible au BOI


  • L'activité favorisée ne doit pas eprésenter moins de 20 % des revenus de la société, à l’exception des projets dans les secteurs de l’agriculture et des produits agricoles, des produits et des pièces électroniques, et des "coil center" qui eux sont limités à 10 % des revenus.
  • Des processus de production modernes doivent être utilisés.
  • Pour un projet de concession ou la privatisation d’une entreprise d’État, les critères retenus par le BOI prendront en compte les décisions du Conseil des ministres (Cabinet) du 25 mai 1998 et du 20 novembre 2004.
  • Les projets avec un capital investi de 10 millions de bahts ou plus (à l’exclusion du coût du terrain et du capital d'exploitation) doivent obtenir la certification ISO 9000 ou ISO 14000 ou encore une certification internationale standard similaire dans les deux ans suivant la date de démarrage de l’exploitation dans sa totalité. Dans le cas contraire, l’exonération à l’impôt sur les sociétés sera réduite d’un an.
  • Les projets en investissement d'entreprise d'État relevant de la loi sur les entreprises publiques de 1999 (Capital of Public Enterprise Act, B.E. 2542) ne peuvent se voir accorder de concession si le projet est conduit par le secteur privé. Le projet doit être modifié en projet d'entreprise d'État pour bénéficier d'une subvention d'investissement. L'État doit déposer une demande d'approbation au BOI pour examen avant d'entamer une procédure d'appel d'offre auprès d'entreprises privées. Pendant ce processus, il doit y avoir une annonce claire sur les différents avantages accordés. En principe, le BOI ne soutient pas de projet d'investissement si le secteur privé doit payer des indemnités à l'État, sauf dans le cas où ces sommes sont justifiées dans le projet d'investissement.
  • En ce qui concerne les projets d'entreprise d'État détenus, dirigés ou loués par des acteurs du secteur privé, le BOI prendra en compte les critères habituels pour l'approbation du projet. Pour la privatisation des projets d’entreprise d’État, les sociétés de capitaux devraient, après avoir été privatisées, fixer les budgets appropriés pour demander la promotion en investissement du BOI en vertu de la loi sur les entreprises publiques de 1999 (Capital of Public Enterprise Act, B.E. 2542). Si les projets se développent, les sociétés en cause ne pourront se voir accorder que des portions de ceux-ci avec des régimes de faveur classiques.

Protection de l'environnement


  • Des directives et des mesures adéquates et efficaces visant à protéger la qualité de l'environnement et à réduire l'impact sur celui-ci doivent être mises en place. Le Conseil en investissement (BOI) examinera avec attention la situation géographique du site de production et les mesures mises en place pour la lutte contre la pollution.
  • Les projets ou les activités prévues doivent être en conformité avec les lois et les différents textes sur l'environnement ou avec les décisions du Conseil des ministres (Cabinet resolutions). Des études au sujet de l'impact sur l'environnement doivent être également déposées avec les différents types d'activités prévues et la taille des projets.
  • Le projet situé à Rayong doit être conforme au règlement No. Por 1/2554 du 2 mai 2011 du BOI relative à la politique de promotion industrielle dans la région de Rayong.

Capital requis par le BOI Thaïlande


  • L'investissement minimum en capital requis pour chaque projet est de 1 million de bahts (à l'exclusion des coûts du terrain et du capital d'exploitation), sauf indication contraire mentionnée dans la liste des activités. En ce qui concerne les services basés sur le savoir-faire, l'investissement minimum requis se fonde sur les coûts salariaux annuels minimum mentionnés dans la liste des activités éligibles à la promotion du BOI.
  • Pour les nouveaux projets, le rapport passif/actif ne doit pas dépasser 3 pour 1.
  • Le développement futur de projets doit être examiné au cas par cas.
  • En ce qui concerne les projets dotés d'un investissement de 750 millions de bahts (à l'exclusion des coûts du terrain et du capital d'exploitation), l'étude de faisabilité doit être déposée dans les conditions requises par le BOI.

Examen de la demande de promotion en investissement et calendrier.

  • Valeur du projet ≤ 200 millions ou ≥ 1 million de bahts - 40 jours ouvrables
  • Valeur du projet ≥ 200 millions mais ≤ 750 millions de bahts - 60 jours ouvrables
  • Valeur du projet ≥ 750 millions de bahts - 90 jours ouvrables.

Quels documents faut-il pour constituer un dossier pour le BOI?


Documents requis et procédure pour bénéficier du régime de faveur du BOI

  1. Documents de la société i.e. déclaration sur l'honneur (affidavit), liste des actionnaires, acte constitutif, comptabilité (si la société a déjà été créée);
  2. Une copie du passeport ou de la carte d'identité thaïlandaise du directeur de la société sans personnalité morale (si la société n'a pas encore été enregistrée);
  3. Plan de financement et d'investissement;
  4. Des informations sur les activités envisagées;
  5. Secteur d'activité et taille de l'entreprise;
  6. Processus;
  7. Liste des machines, des outils, des équipements, des ordinateurs et logiciels utilisés mentionnant le pays d'origine, la quantité et la valeur;
  8. Plan de protection de l'environnement;
  9. Informations sur les employés avec leur fonction, leur nombre et leur nationalité;
  10. Liste des principaux clients et relations d'affaires;
  11. Plan marketing;
  12. Plan d'exploitation avec le site de construction/d'exploitation et les profits estimés;
  13. Pour les 3 premières années d'exploitation, revenus et dépenses estimés pour le projet;
  14. Les avantages procurés par le projet (le cas échéant);
  15. Des brochures de la société et des filiales;

Veuillez noter que l'agent du BOI peut demander tout autre document ou pièce supplémentaire en cas de nécessité. De plus, le demandeur est tenu de participer à une présentation et à un entretien afin que l'agent puisse poser des questions sur le projet et demander des détails.

Procédure de demande au BOI


Procédure pour déposer un dossier qui montre de quelle manière nous procédons et traitons les demandes. (Se reporter au schéma dans le document word).

BOI Thailand - Requirements and Procedure - Guide chart

Notre équipe de Juslaws & Consult assiste nos clients dans toutes leurs demandes, que ce soit pour mettre en place une société ou démarrer leur propre activité dans le cadre du BOI. Notre équipe d'avocats thaïlandais est toujours prête à vous conseiller et à vous offrir les solutions les mieux adaptées à votre demande et au succès de votre entreprise.

Notre équipe thaïlandaise est composée d'experts travaillant en étroite collaboration avec les agents du BOI depuis plus de 10 ans. Ils connaissent parfaitement toutes les exigences et les procédures nécessaires afin d'assurer le succès de votre candidature. Juslaws & Consult peut vous fournir toutes les informations sur les avantages de la promotion du BOI en Thaïlande. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

ENVOYER UNE DEMANDE

Votre Prénom

Votre Numéro de Téléphone

Votre Email

Bangkok Phuket

Votre Message

Security Code

Icon - Back to top