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CONTENTIEUX CIVIL
ACTION CIVILE EN THAÏLANDE

CONTENTIEUX CIVIL ACTION CIVILE EN THAÏLANDE

Contentieux en matière civile Actions civiles


Les actions civiles engagées en Thaïlande concernent des affaires dans lesquelles une partie intente une action contre une autre pour faire respecter ou protéger un droit, mais également pour prévenir ou réparer un acte litigieux. Le contentieux en matière civile recouvre les litiges commerciaux, le contentieux en de droit de propriété, les affaires en droit de la famille, les divorces et d'autres situations dans lesquelles il est porté atteinte à le droit d'une des parties.

Les avocats de Juslaws & Consult engagent des poursuites civiles au nom de leurs clients et les défendent également dans les actions en justice intentées à leur encontre. Nous représentons nos clients lors de procès devant les tribunaux de première instance et en appel. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients, en concevant des stratégies spécifiques pour défendre au mieux leurs intérêts. Comme les coûts en matière de contentieux civil peuvent être élevés, nous cherchons autant que possible à recourir aux différents modes alternatifs de réglement des conflits(Alternative Dispute Resolution-ADR).

Les types d'actions en matière civile les plus courantes incluent notamment:

Les ruptures de contrat (Breach of contract)


Lorsqu'une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles sans motif juridique légitime, l'autre partie peut se prévaloir de la rupture de contrat. Il est possible d'invoquer la rupture du conrat par exemple pour non paiment d'une prestation de service, pour une absence de confomité ou pour non respect des prérogatives contractuelles de fin de contrat. Une des actions civiles les plus répandues en Thaïlande concerne l’exécution forcée et / ou l'obtention de dommages-intérêts.

Les poursuites  en diffamation (Defamation Claims)


En Thaïlande, des poursuites en diffamation peuvent être engagées au civil ou au pénal. En vertu de l'article 423 du Code civil et commercial thaïlandais, la diffamation implique une déclaration contraire à la vérité, affirmée ou diffusée comme étant un fait réel portant atteinte à la réputation, à la vie privée, aux revenus ou au bien-être de la personne faisant l'objet de la diffamation.

Dommage corporel en Thaïlande (Personal Injury Cases in Thaïland)


En Thaïlande, lorsqu'une personne cause par négligence ou de manière intentionnelle un préjudice à autrui, cette personne est tenue d'indemniser la victime pour les dommages qu'elle a causés.Il peut s'agir de blessures corporelles, d'homicide involontaire, d'atteinte à la liberté, d'atteinte à la propriété ou de la violation d'un droit. Si l'acte illicite a été commis par ou contre un étranger relevant d'une juridiction thaïlandaise, un élément étranger est alors considéré comme impliqué dans l'affaire et la loi sur les conflits de lois (Conflict of Laws Act) doit s'appliquer.

Le contentieux immobilier


Le contentieux en matière immobilière est assez fréquent, en particulier lorsque des étrangers achètent une propriété en Thaïlande. Des conflits peuvent survenir en raison de barrières linguistiques, de procédures d'achat illégales ou de la mauvaise foi des vendeurs par exemple. Selon la Commission de la protection des consommateurs (Consumer Protection Board), les plaintes concernant les sociétés de promotion immobilière sont en augmentation, notamment en ce qui concerne la publicité trompeuse, la qualité médiocre de la prestation de travail et des matériaux, ainsi que les retards dans la construction.

Le contentieux en droit du travail


Le droit du travail thaïlandais définit les motifs de licenciement ou de rupture de contrat de travail d'un employé et prévoit des indemnités en compensation. Chaque fois que la loi n'est pas respectée en la matière, l'employé peut déposer une plainte contre l'employeur. Les cas les plus fréquents concernent les licenciements illégaux et les ruptures brutales de contrats. L'employé doit d'abord porter sa plainte devant le Comité des relations de travail (Labor Relations Committee) afin de trouver un compromis entre les deux parties. Si cela est impossible et que le comité trouve un motif valable d'attaquer en justice l'employeur, dans ce cas une action en justice pourra être intentée contre ce dernier.

Récapitulatif


Nos avocats thaïlandais spécialistes en matière de contentieux civil vous représenteront à chaque étape de la procédure lors du déclenchement de l'action civile. L'affaire doit faire l'objet de la bonne qualification juridique, il faut saisir le bon tribunal au niveau territorial, les différentes parties doivent être correctement identifiées. Tout ceci et beaucoup d'autres points rendent l'assistance d'un avocat indispensable. Nos coordinateurs et experts internationaux travaillent main dans la main avec nos avocats thaïlandais pour vous fournir les conseils et les meilleures stratégies en matière de contentieux civil, afin d'assurer le succès de votre action.

Veuillez consulter nos avocats thaïlandais à Juslaws & Consult pour plus d’informations et d’assistance.

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