AVOCATS SPÉCIALISÉS EN CONTENTIEUX
EN THAÏLANDE

Avocats spécialisés en matière de contentieux

Le droit thaïlandais est principalement basé sur les systèmes de droit civil européens. Cela signifie que le droit matériel et procédural thaïlandais est codifié. Cependant, les décisions rendues par la Cour suprême thaïlandaise (en thaï San Dika) jouent un rôle important dans l'interprétation de la loi par les tribunaux de niveau inférieur. Nos avocats thaïlandais spécialistes en matière de litiges se battent pour défendre les droits de nos clients devant les tribunaux, tandis que nos juristes formés à l’étranger communiquent avec nos clients internationaux et les conseillent dans leurs projets.

La loi  en Thaïlande

Pour savoir quelle juridiction est compétente dans une affaire donnée, il faut examiner chacun des trois aspects suivants:

1. La nature du contentieux: par exemple civil, pénal ou administratif. Les tribunaux civils et pénaux sont également dénommées tribunaux judiciaires (Courts of Justice), par opposition aux tribunaux administratifs (Administratives Courts). Il existe également des tribunaux de la famille et des mineurs (Family and Juvenile Courts), des tribunaux du travail (Labor Courts) et d'autres tribunaux spécialisés. Il faut mentionner également le tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international (Intellectual Property and International Trade Court).
2. Certaines décisions judiciaires peuvent être infirmées et annulées par des juridictions de niveau supérieur. En Thaïlande, les juridictions sont généralement organisées en trois niveaux: les tribunaux de première instance (Courts of First Instance), la Cour d’appel (Appeal Court) (en thaï «Uthon») et la Cour suprême (Supreme Court) (en thaï «Dika»).
3. Il existe des tribunaux de première instance dans toute la Thaïlande. Il y a une cour d'appel à Bangkok et neuf cours d'appel régionales dans le reste du pays. Il n'y a qu'une seule Cour suprême située à Bangkok.

Sauf indication contraire, les différents types de tribunaux ont des codes de procédure différents ne s'appliquant qu'à un type de tribunal spécifique. Par exemple, le Code de procédure civile thaïlandais énonce les règles de procédure applicables aux affaires civiles (comme le lieu de la juridiction, les rôles du demandeur et du défendeur, l’obtention des preuves), tandis que les tribunaux pénaux appliquent des règles très différentes. Dans ce dernier cas, le Code de procédure pénale s'appliquera.

En outre, il existe des règles spéciales dans certaines matières comme en droit de la consommation. Lorsqu'un consommateur engage une action contre un professionnel, des dispositions spécifiques en faveur du consommateur s'appliqueront afin de compenser la position de force du professionnel vis à vis du consommateur perçu comme une partie plus faible

Récapitulatif

Il est important de comprendre que les lois en Thaïlande peuvent être très différentes de celles des autres pays. Si vous êtes étranger en Thaïlande, vous ne devez jamais présumer que les règles qui s'appliquent chez vous s'appliqueront automatiquement ici également.

Au sein de Juslaws & Consult, parmi nos excellents avocats spécialisés en matière de contentieux, nous pouvons compter sur l'expertise de nos juristes thaïlandais compétents pour tous les types de litiges en Thaïlande, notamment dans les domaines suivants:

• Droit civil
• Droit pénal
• Litiges entre actionnaires et contentieux en droit des affaires
• Contentieux immobilier
• Recours collectifs

Contactez nous pour tout litige ou contentieux, notre équipe sera à même de vous conseiller et de défendre vos intérêts.