Matomo Pixel

LITIGES EN MATIÈRE DE DROIT
DE PROPRIÉTÉ & RÉSOLUTION EN THAÏLANDE

LITIGES EN MATIÈRE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ & RÉSOLUTION EN THAÏLANDE

Litige et résolution en matière de droit de propriété en Thaïlande


Juslaws & Consult intervient dans une gamme très variée de litiges relatifs à la propriété pour nos clients en Thaïlande. Nous gérons le contentieux immobilier et nous trouvons des solutions dans des situations très différentes les unes des autres. Nous intervenons dans le domaine des délimitations de propriété, mais aussi des servitudes. Et nous réglons les cas importants impliquants des titres mobiliers de sociétés dans des questions complexes de polices au niveau des contrats.

Voici d'autres situations où nous pourrions vous aider:

  • Plaintes pour négligence de dépôt fiduciaire.
  • Conflits en matière d'actifs réels.
  • Forclusions de prêts hypothécaires.
  • Contrats fonciers et cession.
  • Différends locatifs.
  • Litiges relatifs aux contrats de construction.
  • Litiges relatifs aux contrats d'achat.
  • Financement.
  • Utilisation des sols et lotissement.
  • Gestion de la propriété.
  • Expertises et environnement.
  • Habitation, superficie, usufruit.
  • Hypothèque.
  • Conflits de voisinage.

Nous fournissons une représentation complète aux promoteurs immobiliers, aux acteurs commerciaux et institutionnels et aux sociétés faisant face à des conflits liés à l'immobilier, notamment dans les situations suivantes:

1. Inachèvement des projets immobiliers


Parfois des condominiums, des villas, des maisons, des maisons mitoyennes et d'autres types d’immeubles résidentiels ou même des bâtiments commerciaux ne sont pas achevés dans les délais indiqués dans le contrat. Dans ce cas, les acheteurs peuvent avoir recours au droit civil en se basant sur l'inexécution contractuelle et ont la faculté d'exiger que le projet soit terminé en temps et en heure, ou que les sommes versées leur soient restituées dans un délai déterminé avec un taux d'intérêt.

2. Litiges de propriété


Parfois des titres de propriété ou des signatures ont été falsifiés afin de vendre une propriété et de récupérer les fonds sans autorisation, la conséquence est que les acheteurs subissent un préjudice important. Dans de tels cas, des preuves telles que des bordereaux de transfert et les pièces d’identité des auteurs de la vente peuvent permettre un recours en justice, mais une diligence raisonnable dans le domaine immobilier aurait pu prévenir l'infraction.

3. Empiétement


Un empiètement se produit lorsque le propriétaire d'un terrain construit sur le terrain de son voisin. C'est un phénomène courant principalement dans les zones rurales de Thaïlande impliquant des terres agricoles. Souvent des maisons sont construites dans ces zones agricoles en complète ignorance du bornage des terrains, avec par conséquent un empiètement sur les terrains voisins. Une tour cachant la vue d’un autre bâtiment est aussi un type d’empiétement, en particulier pour les propriétés situées en bord de plage.

4. Servitudes


Les servitudes sont décrites comme des droits de passage tels que des voies ou des chemins établis sur une propriété afin d'accéder à une autre propriété. Dans certains cas, une partie peut prétendre être victime d’intrusion car il pense que ce chemin est inutile et excessif. Un tribunal devra intervenir dans cette affaire pour accorder un droit de servitude ou statuer en faveur du demandeur.

5. Rupture de contrat


Une rupture de contrat survient lorsqu'une des parties n'exécute pas son obligation dans le cadre d'un contrat écrit. Dans les contrats de vente et d'achat concernant des biens immobiliers, des litiges peuvent survenir concernant les spécifications du bâtiment, les paiements, les échéances, l'inexécution de certaines obligations ou toute autre clause décrite dans le contrat.

6. Propriétaires et locataires


Les différends entre bailleur et locataire surviennent généralement dans le cadre de baux à court terme, sans contrat de bail. Il est toujours préférable d'avoir un contrat de bail dans tous les cas. En Thaïlande, les contrats de location d'une durée de trois ans ou plus doivent être enregistrés auprès du département des terres pour être considérés comme valides et exécutoires. La durée maximale d'un bail en Thaïlande est de 30 ans, sans possibilité de renouvellement, bien que le bailleur puisse l’envisager.

7. L'infraction


L'infraction survient lorsque l'accès à une propriété privée est effectué sans l'autorisation du propriétaire. Cet acte illégal est considéré comme un délit et la loi favorise le propriétaire qui peut faire une réclamation à l'intrus pour tout dommage causé à la propriété.

8. Prescription acquisitive


La prescription acquisitive consiste pour une personne à revendiquer la propriété d'un immeuble parce qu'il possède et utilise ce bien depuis 10 ans. Il réside sur le terrain en question. Dans cette situation, le propriétaire a délaissé son bien et depuis plus de 10 ans, il ne fait plus valoir son droit de propriété. Comme une autre personne physique a résidé sur cette propriété pendant ce temps, si le propriétaire réel revient réclamerson bien en arguant de son droit de propriété, il devra prouver qu'il n'a pas abandonné le bien en question pendant le temps écoulé.

Récapitulatif


Le contentieux en matière immobilière recouvre des situations à la fois complexes, mais aussi parfois plus faciles. Certains litiges peuvent être résolus à l'amiable en dehors d'une action devant les tribunaux, mais pour d'autres litiges plus importants, il faudra recourir à une action en justice. Dans les deux cas, des conseils juridiques judicieux apportés par des experts en la matière vous garantiront un respect absolu de vos droits.

Les litiges relatifs à la propriété sont très courants, en particulier lorsque des étrangers achètent une propriété en Thaïlande. Peu familiers avec la langue thaï, avec les lois en vigueur, le contentieux immobilier résulte souvent d'une mauvaise communication, de malentendus, d'une représentation déformée des faits ou survient en cas de fraude flagrante. Selon le Bureau pour la protection des consommateurs (Consumer Protection Board), les plaintes contre les sociétés de promotion immobilière sont en augmentation, en raison de publicités mensongères, de matériaux de mauvaise qualité, de mauvaises prestations de travail et de retards de construction.

Juslaws & Consult, spécialisé dans tout type de litiges, dispose de juristes experts en contentieux immobilier. N'hésitez donc pas à nous contacter soit à nos bureaux de Bangkok, soit à Phuket afin que nous puissions vous aider.

ENVOYER UNE DEMANDE

Votre Prénom

Votre Numéro de Téléphone

Votre Email

Bangkok Phuket

Votre Message

Security Code

Icon - Back to top