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LOI PÉNALE
CONTENTIEUX CRIMINEL THAÏLANDE

LOI PÉNALE CONTENTIEUX CRIMINEL THAÏLANDE

Loi Pénale Droit pénal en Thaïlande


En matière pénale, les affaires sont portées devant un juge en Thaïlande. Il n'y a pas de système de jury. Comme pour la plupart des juridictions, en matière pénale le tribunal doit apporter une preuve au-delà de tout doute raisonnable (proof beyond a reasonable doubt) que le prévenu a réellement commis le crime ou l'infraction dont il est accusé avant de prononcer une condamnation. Le procès peut durer jusqu’à un ou deux ans, en raison du grand nombre d’affaires que doivent traiter les tribunaux.

Notre équipe d’avocats thaïlandais spécialisés en droit pénal a traité avec succès de nombreux dossiers, notamment les cas suivants:

  • Infractions en matière de drogue et de stupéfiants en Thaïlande.
  • Fraude de document, fraude financière et usurpation d'identité.
  • Imprudence et négligence.
  • Blanchiment d'argent.
  • Kidnapping.
  • Procédure d'extradition.
  • Caution.
  • Plainte en matière pénale.
  • Liste noire en Thaïlande et à l'étranger.
  • Vols et cambriolages.

Contentieux en matière pénale Contentieux criminel


Le système juridictionnel en matière pénale en Thaïlande comprend trois niveaux: le Tribunal de Première Instance (Court of First Instance), la Cour d'Appel (Court of Appeals) et la Cour Suprême (Supreme Court).

Juslaws & Consult a résolu des affaires pénales très difficiles impliquant des étrangers en Thaïlande. Notre cabinet d'avocats peut se gratifier d'avoir un excellent taux de résolution des affaires. Nous avons représenté nos clients à tous les niveaux de juridictions; nous avons négocié avec la Police Royale Thaïlandaise (Royal Thaï Police) et nous nous sommes mêmes déplacés au Bureau du Procureur Général (Office of the Attorney General) pour assister nos clients. Nous sommes décidés à tout mettre en oeuvre pour que nos clients trouvent une issue favorable à leurs affaires.

Veuillez nous contacter si vous êtes confronté à une situation personnelle qui nécessite notre assistance.

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