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Employment Law in Thailand - Company Work Regulations - Employment Agreements - Social Security - Work Permits

FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE
JUSLAWS & CONSULT

FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE JUSLAWS & CONSULT

Sécurité sociale en Thaïlande


La loi sur la sécurité sociale de 1990 (Social Security Act - B.E. 2533) en Thaïlande et ses amendements successifs ont créé un fonds de sécurité sociale dans l'objectif de mettre en place une couverture sociale pour ses membres sous certaines conditions. Il existe sept branches et les assurés sociaux bénéficient des prestations suivantes:

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Allocations familiales
  • Chômage
  • Vieillesse
  • Décès

Les dispositions de cette loi s’appliquent à toute société employant des salariés. Les personnes assurées doivent travailler dans des établissements comptant au moins une personne salariée et leur âge doit être compris entre 15 et 60 ans.

Une société avec un effectif d'une ou plusieurs personnes doit s’inscrire auprès du fonds de sécurité sociale dans les 30 jours suivant l’embauche de son premier salarié. Si son effectif augmente, la société doit déposer un nouveau formulaire d'inscription à la sécurité sociale pour chaque nouvel employé dans le cas où celui-ci ne possède pas encore de carte d'affiliation à la sécurité sociale.

L'employeur doit déclarer les noms de ses employés, leur salaire ou leur rémunération, ainsi que fournir d'autres informations pouvant être demandées par le bureau de sécurité sociale (Social Security Office) dans les 30 jours suivant l'affiliation de ceux-ci. Une fois cette procédure effectuée, le bureau de sécurité sociale délivre un certificat à la société et des cartes d'assurés pour tous les employés.

La sécurité sociale en Thaïlande est financée par des cotisations versées chaque mois par les employés et les employeurs, ainsi que par le gouvernement thaïlandais. L'employeur est tenu de prélever des cotisations chaque mois sur les salaires de ses employés pour les affecter au fonds de sécurité sociale. Pendant toute la période où les employés reçoivent leurs salaires ou rémunérations, les employeurs ont l'obligation de remettre les sommes retenues au bureau de sécurité sociale dans les 15 jours suivant la fin du mois où les prélèvements ont été effectués.

Le montant alloué au fonds par un employé correspond à 5% du total de sa rémunération brute mensuelle, soit un maximum de 750 bahts. L'employeur verse également une somme en contrepartie et le gouvernement doit verser une contribution supplémentaire correspondant à 1%.

Juslaws & Consult


Il y a peu de litiges concernant les dispositions de la loi sur la sécurité sociale (Social Security Act), mais Juslaws & Consult peut vous fournir des informations sur les répercussions de ce texte concernant votre société. Par exemple, dans certains cas Juslaws & Consult peut représenter un salarié en cas de préjudice subi par ce dernier. C'est le cas lorsqu'un employeur n'a pas déclaré à la Sécurité sociale les prélèvements effectués sur le salaire de ce dernier. Notre cabinet juridique peut aussi assister nos clients dans le processus d'enregistrement des nouveaux assurés à la Sécurité sociale en veillant à ce que tous les critères de l'administration soient remplis.

Récapitulatif


La sécurité sociale joue un rôle très important pour les employés et les salariés en Thaïlande et par conséquent Juslaws & Consult recommande aux employeurs de connaître toutes les dispositions régissant ce domaine. Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

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