BOI THAÏLANDE
CREATION DE SOCIETE

Qu’est-ce Que La Loi BOI en Thaïlande

La loi BOI (Board of Investment - Conseil en investissement) vise à mettre en œuvre une politique incitative active en matière d’investissements. Une telle stratégie a été initiée en 1954 quand le gouvernement thaïlandais a promulgué la loi sur le développement industriel (Industrial Promotion Act). Depuis cette période, le gouvernement subventionne activement les investissements étrangers et encourage, par des mesures très attractives, les entreprises internationales souhaitant créer et exploiter des activités dans le Royaume de Thaïlande. Par cette loi BOI, le gouvernement thaïlandais s’engage à ne pas s’immiscer dans les activités encouragées et à ne pas nationaliser les entreprises non thaïlandaises. La Thaïlande est le premier pays de la région à adopter de telles mesures pour promouvoir les investissements.

Le bureau du Conseil en investissement est un organisme gouvernemental relevant du bureau du Premier ministre. Ses principales missions et domaines de compétence sont de promouvoir activement les investissements dans le pays. Tout acteur économique rentrant dans le cadre d’application de cette loi peut bénéficier de mesures d’incitation très favorables, notamment :

• L’État ne peut pas nationaliser les activités exercées par la personne promue.
• L’État ne peut pas exercer la même activité que la personne promue.
• L’État ne peut pas exercer de monopole sur la vente de produits ou de marchandises de même nature ou similaires à ceux fabriqués ou assemblés par la personne promue.
• L’État ne peut pas contrôler le prix des produits ou des marchandises faisant l’objet des mesures d’incitation. De plus, la personne promue se voit autoriser d’exporter les produits ou marchandises qu’elle fabrique.
• L'État interdit l’importation dans le royaume sans droits de douane par toute agence gouvernementale, organisation gouvernementale ou entreprise publique, de biens produits ou assemblés par la personne promue ; biens de qualité comparable et disponibles à l’achat en quantité suffisante.

Politique Actuelle Du Conseil en Investissement

Depuis 1954, chaque nouveau cabinet élabore de nouvelles politiques visant à renforcer les mesures d’incitation et à encourager de plus en plus les investissements étrangers en Thaïlande. La politique la plus récente en la matière est dénommée « politique de promotion de l’investissement pendant 7 ans (2015-2021) » (Seven-Year Investment Promotion Policy). Voici quelques points de cette stratégie:

• Promotion des investissements contribuant à renforcer la compétitivité en encourageant la recherche et le développement, l'innovation, la création de valeur ajoutée dans les secteurs agricole, industriel et les services, les PME, la concurrence loyale et la réduction des disparités économiques et sociales.
• Promotion des activités respectueuses de l'environnement, économes d’énergie ou utilisation des énergies alternatives pour favoriser une croissance équilibrée et durable.
• Promotion des clusters pour créer une concentration d’investissements conforme au potentiel régional et pour renforcer les chaînes de valeur.
• Promotion des investissements dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande pour aider à développer l'économie locale, visant à renforcer la sécurité dans la région.
• Promotion des zones économiques spéciales, en particulier dans les zones frontalières, à l'intérieur et à l'extérieur des zones industrielles, afin de créer une connectivité économique avec les pays voisins et préparer la Thaïlande à entrer dans la Communauté économique de l'ASEAN (AEC).
• Promotion des investissements thaïlandais à l'étranger pour renforcer la compétitivité des entreprises thaïlandaises et le rôle de la Thaïlande dans l'économie mondiale.

Pourquoi Créer Une Société BOI

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PROPRIÉTÉ ÉTRANGÈRE À 100%

Autorisation de détenir une société étrangère à 100%

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VISAS & PERMIS DE TRAVAIL

Autorisation de faire venir des experts et des travailleurs qualifiés avec leurs familles.

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0% D’IMPÔT

Jusqu’à 15 ans d’exemption à l’impôt sur le revenu des sociétés.

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POSSESSION POSSIBLE DE TERRAIN

Autorisations accordées aux étrangers de posséder du terrain.

Récapitulatif

Faire une demande de création de société BOI en Thaïlande peut s’avérer très difficile. Juslaws & Consult a des années d'expérience dans ses relations avec les agents du BOI et peut vous faciliter le processus de demande N'hésitez pas à contacter Juslaws & Consult pour plus d'informations.