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Employment Law in Thailand - Company Work Regulations - Employment Agreements - Social Security - Work Permits

CONTRATS DE TRAVAIL
EN THAÏLANDE

CONTRATS DE TRAVAIL EN THAÏLANDE

Contrats de travail en Thaïlande


Selon le droit du travail thaïlandais, les contrats de travail ne doivent pas obligatoirement être rédigés par écrit pour s'imposer aux parties. Il est toutefois conseillé aux étrangers de demander un contrat de travail sous la forme écrite afin de connaître avec certitude les termes et les conditions de leur recrutement. Le contrat de travail d'un employé étranger peut être rédigé en anglais, mais il faudra en tout état de cause le traduire en thaï. Cela est nécessaire lorsqu'une copie du contrat est requise lors de la demande d'un permis de travail ou même dans le cas où le contrat doit être apporté comme pièce à conviction devant un tribunal.

La Loi sur la Protection du Travail de 1998 (Labor Protection Act-B.E. 2541) et le Code civil et commercial thaïlandais énoncent les droits et les obligations des employeurs et de leurs employés. En vertu des lois thaïlandaises en matière de droit du travail, un contrat de travail ne doit pas comporter de termes et de conditions plus défavorables que les normes minimales fixées par la loi. Par exemple, si un contrat contient une clause de "non-concurrence" (non competition clause) ne respectant pas les obligations d'ordre publique, cette partie du contrat relève de la loi sur les clauses abusives (Unfair Contract Terms Act).

Juslaws & Consult - Loi sur le travail (Labor Act)


La loi sur le travail couvre tous les domaines de l'emploi, notamment les horaires de travail, les congés, les heures supplémentaires, les congés maladie, les préavis, et les motifs encadrant les licenciements réguliers. Si un employé est licencié et que le motif ne rentre pas dans le champs d'application de la loi, il pourra se prévaloir d'une indemnité de licenciement à un taux fixé en fonction de la durée de sa période d'emploi. La loi prévoit également des droits supplémentaires pour les employés licenciés à cause des changements technologiques, d'une délocalisation de l'activité ou d'un arrêt d'exploitation. Au cas par cas, le Tribunal du travail peut envisager une indemnisation complémentaire en cas de licenciement abusif.

Employés thaïlandais et étrangers


La loi sur le travail s'applique aux employés thaïlandais et aux employés étrangers au sein des sociétés thaïlandaises ou internationales implantées en Thaïlande. Des sanctions civiles et pénales s’appliquent aux employeurs en cas de violation des dispositions légales. Des règles spécifiques s'appliquent aux employés étrangers et ces règles sont énoncées dans la loi sur le travail des étrangers (Foreign Employment Act).

Période de probation et avantages


La législation thaïlandaise du travail autorise une période probatoire maximale de 120 jours. Les employeurs sont tenus de donner à leurs employés au moins 13 jours fériés légaux par an et six jours de vacances supplémentaires après une année complète effectuée dans l'entreprise. De plus, les employés ont légalement droit à 30 jours payés de congé maladie par an. Less femmes enceintes bénéficient de 90 jours de congé maternité, dont 45 jours payés à taux plein. En complément du salaire, toutes les prestations liées au contrat de travail sont considérées comme revenu imposable et elles doivent être comptées dans la déclaration fiscale.

Fin de contrat de travail / Rupture de contrat de travail


La rupture justifié d'un contrat de travail, sans préavis ni indemnités, est régie à la fois par la loi sur la protection du travail et par le code civil et commercial thaïlandais. Les motifs permettant de mettre fin immédiatement au contrat de travail sont la négligence grave de la part de l'employé, la désobéissance volontaire, la malhonnêteté ou la commission d'un acte criminel. Lorsqu'il est mis un terme à un contrat de travail sans motif valable, l’employeur est obligé de verser une indemnité de licenciement à l'employé, en plus du préavis nécessaire, en fonction de la durée passée au service de l'entreprise.

Récapitulatif


Juslaws & Consult peut fournir à la fois des conseils et une assistance pour la rédaction des contrats de travail en Thaïlande. Notre cabinet juridique peut également représenter un client ou une société en cas de conflit pouvant survenir dans les relations entre employeur et employés. Si vous souhaitez bénéficier de plus d'informations sur ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.

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