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Employment Law in Thailand - Company Work Regulations - Employment Agreements - Social Security - Work Permits

DROIT SOCIAL
EN THAÏLANDE

DROIT SOCIAL EN THAÏLANDE

Réglementations du travail en Thaïlande


En Thaïlande, une société comptant au moins 10 employés permanents est tenue d'établir et d'afficher les règles en matière d'emploi par écrit, ainsi que les règlements y afférents. Toutes ces dispositions doivent être conformes aux stipulations de la loi sur la protection du travail de 1998 (Labor Protection Act of B.E. 2541). Le règlement intérieur de la société doit également être soumis à l'approbation du Bureau du district pour la Protection du Travail et de l'Aide sociale (District Office of Labor Protection and Welfare) du secteur où est situé le siège social de la société.

Les agents du Bureau de la Protection du Travail et de l'Aide sociale en Thaïlande examineront le règlement intérieur de la société et indiqueront si des modifications sont nécessaires. Habituellement le délai requis pour cette procédure se situe entre deux et quatre semaines. Le règlement approuvé doit être affiché distinctement sur le lieu de travail dans les 15 jours suivant la date à laquelle la société compte effectivement au minimum 10 employés. L’article 108 de la loi sur le travail en Thaïlande dispose que les réglementations du travail dans les entreprises doivent être rédigées en thaï et contenir des dispositions détaillées concernant au moins les éléments suivants:

  1. Les jours de travail, les horaires ordinaires de travail et les périodes de repos.
  2. Les jours de vacances et les règles s'appliquant aux congés.
  3. Les règles concernant le travail en heures supplémentaires et le travail pendant les jours de congés.
  4. La date et le lieu de paiement du salaire de base, des heures supplémentaires, des congés payés et des congés payés en heures supplémentaires.
  5. Les absences et les règles s'appliquant en la matière.
  6. La discipline et les sanctions applicables.
  7. Le dépôt de plaintes.
  8. La fin/la rupture du contrat de travail, les indemnités de départ et les indemnités spécifiques.

Juslaws & Consult


Certains juristes de Juslaws & Consult sont spécialisés en droit du travail et disposent une grande expérience des entreprises. Ils sont prêts à assister les clients pour préparer ou réviser les différents règlements du travail de manière à s'assurer que toutes les clauses soient conformes aux stipulations de la loi sur le travail (Labor Act). Ils vérifient également que les besoins de la société et de ses employés soient pleinement satisfaits.

Récapitulatif


AChez Juslaws & Consult, nous aidons les sociétés à respecter les dispositions de droit du travail, particulièrement les normes édictées par la loi sur le travail (Labor Act), y compris les règlements intérieurs des sociétés qui peuvent compliquer les situations. Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

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