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LICENCE ÉTRANGÈRE D'EXPLOITATION
FBL THAÏLANDE

LICENCE ÉTRANGÈRE D'EXPLOITATION FBL THAÏLANDE

Qu'est-ce qu'une licence étrangère d'exploitation?


Une licence étrangère d'exploitation - (Foreign Business Licence-FBL) en Thaïlande peut être délivrée à une société étrangère (la majorité des actions de la société étant détenue par des étrangers) ou à des investisseurs étrangers qui souhaitent exploiter une activité normalement réservée aux ressortissants thaïlandais en vertu de la législation nationale.

Si une entreprise étrangère souhaite demander une telle licence, elle doit d'abord vérifier dans la loi sur les investissements étrangers- " Foreign Business Act "- pour vérifier si le type d'activité qu'elle souhaite exploiter est autorisée par la loi thaïlandaise. Certains types d’activités sont entièrement réservés aux ressortissants thaïlandais.

Les investisseurs étrangers et les sociétés à capitaux étrangers peuvent demander une licence étrangère d'exploitation au Département des licences étrangères (Foreign Licensing Department) du ministère du Commerce de Thaïlande. Le capital minimum requis pour la création d’une telle société en Thaïlande est de 2 millions de bahts.

Fait intéressant - Le processus d'obtention d'une licence étrangère d'exploitation- FBL est souvent accéléré si une approbation du BOI thaïlandais est obtenue au préalable. obtenue au préalable.

Restrictions apportées par la loi sur les investissements étrangers (Foreign Business Act) en Thaïlande


Selon la loi sur les investissements étrangers, il existe 3 types d'activités commerciales:

  1. Liste 1: Activitées interdites aux étrangers
  2. Liste 2: Activitées autorisées aux étrangers sous certaines conditions
  3. Liste 3: Activitées non encore autorisées aux étrangers

Les listes 1, 2 ou 3 de la loi sur les investissements étrangers en Thaïlande sont soumises aux restrictions imposées par cette loi.

  • Les activités relevant de la liste 1 sont strictement interdites aux étrangers.
  • La liste 2 est interdite aux étrangers sauf autorisation du Cabinet (Conseil des ministres).
  • Les activités relevant de la liste 3 sont interdites aux étrangers, sauf autorisation du directeur général du département de l'enregistrement commercial (Commercial Registration Department).

Obtention d'une licence étrangère d'exploitation - FBL


En règle générale, le processus de demande de licence étrangère d'exploitation en Thaïlande est très long et complexe. Le délai peut être au minimum de 4 mois pour recevoir une décision. Pour ces raisons, Juslaws & Consult vous recommande de consulter notre cabinet d’avocats thaïlandais avant de faire une demande de licence. Notre première consultation GRATUITE vous montrera ce qui est en jeu avant de vous lancer dans un tel processus. De plus, nous pourrons peut-être proposer des solutions alternatives plus adaptées à votre situation.

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