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GARDE DES ENFANTS
EN THAÏLANDE

GARDE DES ENFANTS EN THAÏLANDE

La garde des enfants en Thaïlande


Les questions de garde d'enfants se posent généralement lorsqu'un couple avec enfants est en cours de séparation de corps ou de divorce. Le Code civil et le Code commercial thaïlandais traitent du droit de garde sous le concept d'autorité parentale.

La garde des enfants peut devenir un problème pour un couple non marié ainsi que pour tout enfant né hors mariage. Il existe deux façons d'obtenir la garde des enfants en Thaïlande :

  1. Par consentement mutuel des parents.
  2. Par une décision de justice.

Consentement mutuel


Pour un couple marié vivant en Thaïlande, si le divorce se fait par consentement mutuel (divorce non contesté, aussi appelé divorce administratif), le couple peut accepter la garde partagée d'un enfant. Cette accord peut également prévoir la pension alimentaire et le droit de visite des enfants.

Pour que cet accord soit valide, il doit être signé par deux témoins et enregistré à un bureau de district une fois le divorce prononcé.

Pour un couple non marié ayant un enfant né hors mariage, la mère a la garde exclusive de l'enfant. Pour que le père soit considéré comme ayant un droit de garde, il doit d'abord être enregistré comme le père légitime de l'enfant.

Le père doit enregistrer une reconnaissance de paternité auprès de son bureau de district local, et la mère de l'enfant doit consentir à la reconnaissance de paternité. Si la mère est d'accord, le père a la garde partagée ou exclusive selon l'accord conclu entre les parents.

Décision de justice


La garde des enfants en Thaïlande peut également être décidée par les tribunaux. Dans le cas d'un couple marié, si le divorce est prononcé par le tribunal (en cas de divorce contesté), le juge décide quel parent doit obtenir la garde. Le juge peut également choisir de nommer une tierce personne comme tuteur de l'enfant si cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le juge peut également retirer le droit de garde si un parent devient incapable, en cas de manquement à ses devoirs, ou si le parent abuse de son autorité parentale. Le procureur général ou le parent n'ayant pas le droit de garde peut à tout moment déposer une demande de modification des modalités de garde de l'enfant.

Dans le cas d'un couple non marié ayant un enfant né hors mariage, si le père demande la reconnaissance de paternité, il peut demander la garde en même temps que le dépôt du dossier de reconnaissance de paternité. Le tribunal décidera s'il convient que le père ait la garde partagée ou exclusive de l'enfant.

Résumé


Comme vous pouvez le constater, la garde des enfants en Thaïlande peut devenir assez technique et nécessiter une expertise juridique en droit de la famille. Juslaws & Consult a beaucoup d'expérience dans les cas de garde d'enfants et peut se révéler d'une grande utilité pour ses clients. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

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