Matomo Pixel

CONVENTIONS MATRIMONIALES
EN THAÏLANDE

CONVENTIONS MATRIMONIALES EN THAÏLANDE

Conventions matrimoniales


En Thaïlande, une convention matrimoniale est un contrat écrit visant à protéger chaque partie à un mariage des dettes contractées par l'autre avant le mariage et à garantir les biens personnels acquis par chaque partie avant le mariage.

Elle peut également prévoir une pension alimentaire pour les enfants et l'époux si le mariage prend fin par un divorce. Les deux parties doivent signer la convention matrimoniale et celle-ci doit être enregistrée au moment de l'enregistrement du mariage. Si ce n'est pas le cas, la convention matrimoniale peut être considérée comme inopérante en Thaïlande.

Le droit de la famille en Thaïlande


Dans certaines législations, ce type d'accord est appelé un "pre-marital ou prenuptial agreement". Les parties doivent signer la convention devant deux témoins avant que leur mariage ne soit enregistré, et la convention matrimoniale doit être enregistrée au même bureau de district que celui où ils ont enregistré leur mariage en Thaïlande.

Une convention matrimoniale protège également les intérêts d'autres personnes à charge, comme les enfants d'un mariage antérieur ou les parents, puisque les dispositions relatives au versement des biens personnels d'une partie peuvent être stipulées dans la convention. Ce n'est pas le cas, cependant, pour les immeubles qui sont la propriété commune du couple après leur mariage. L'entente peut permettre une répartition plus harmonieuse des biens au cours d'un divorce, car elle énonce généralement les dispositions relatives à l'entretien du conjoint et des enfants. Avec ces dispositions en place, une convention matrimoniale peut éviter l'ajout d'une tension émotionnelle supplémentaire pendant un divorce et réduit considérablement les frais du contentieux.

Résumé


Chez Juslaws & Consult, des avocats expérimentés en droit de la famille conseillent les clients sur tous les aspects du mariage et du divorce, y compris les conventions matrimoniales. Nos spécialistes ont une vaste expérience dans la rédaction de ce type de contrat, en tenant compte des exigences de la législation thaïlandaise et de la légalité de l'accord à l'étranger.

Les conseils d'un avocat thaïlandais connaissant bien la législation régissant les conventions matrimoniales en Thaïlande et dans le pays d'origine du client sont essentiels. Le Code civil et le Code de commerce thaïlandais contiennent un certain nombre d'exigences qui doivent être prises en compte lors de la préparation de la convention matrimoniale. N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner.

ENVOYER UNE DEMANDE

Votre Prénom

Votre Numéro de Téléphone

Votre Email

Bangkok Phuket

Votre Message

Security Code

Icon - Back to top