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Employment Law in Thailand - Company Work Regulations - Employment Agreements - Social Security - Work Permits

PERMIS DE TRAVAIL
EN THAÏLANDE

PERMIS DE TRAVAIL EN THAÏLANDE

Permis de travail (Work Permit) en Thaïlande


Les ressortissants thaïlandais n'ont besoin d'aucun document particulier pour travailler en Thaïlande. Ils n'ont qu'à présenter leur carte d'identité thaïlandaise (Thai ID card). Les ressortissants étrangers, en revanche, peuvent occuper des postes qualifiés ou spécialisés, mais ils doivent obtenir un permis de travail au préalable.

Un permis de travail thaïlandais permet à un ressortissant étranger de travailler en Thaïlande. À défaut d'obtenir un tel document, les étrangers ne peuvent exercer aucune activité professionnelle de quelque nature que ce soit dans le pays. Le fait d'exercer une activité professionnelle sans permis de travail peut avoir de graves conséquences et les sanctions en la matière peuvent être très lourdes. Une amende peut certes être infligée, mais aussi des peines d'emprisonnement ou des mesures d'expulsion peuvent être prononcées.

L'obtention d'un permis de travail dépend en partie du capital social de la société demanderesse. Toute société thaïlandaise souhaitant employer un ressortissant étranger doit remplir les conditions suivantes:

  1. La société doit posséder un capital social libéré d'au moins deux millions de bahts.
  2. Une société étrangère exerçant ses activités en Thaïlande a le droit d'employer un ressortissant étranger à la condition qu'elle apporte une somme de trois millions de bahts dans le pays.
  3. Un ratio de quatre employés thaïlandais pour chaque ressortissant étranger doit également être respecté.

En réalité, une description bien rédigée du poste à pourvoir est un critère important pour le succès de la demande lors de l'examen du dossier par le Département du travail (Labor Department). Il faut en la matière démontrer que les compétences requises pour le poste en question ne sont pas susceptibles d’être trouvées parmi les candidats thaïlandais. Dans le cas contraire, la demande de permis de travail sera refusée.

Un visa non-immigrant valide est requis au préalable avant de pouvoir entamer la procédure de demande de permis de travail. Dans la plupart des cas, ce type de visa doit être obtenu en dehors de la Thaïlande avant l'arrivée dans le pays. Seulement 10 permis de travail au maximum peuvent être demandés pour le compte d'une société.

Conseil en Investissement (Board Of Investment)


Les sociétés rentrant dans le cadre de la promotion des investissements menée par le Conseil en investissement (BOI) bénéficient d'exceptions relatives au nombre de permis de travail susceptibles d'être accordés à la condition que les activitées exercées fassent l'objet des mesures du BOI. Le ratio d'employés thaïlandais par rapport aux ressortissants étrangers est également assoupli en la matière.

Juslaws & Consult


Les avocats de Juslaws & Consult sont très bien informés et expérimentés. Ils sont prêts à vous aider à préparer le dossier à déposer au ministère du travail avec la description du poste à pourvoir et la motivation de la demande de permis de travail. Cette assistance professionnelle à toutes les étapes de la procédure peut être un atout réel pour assurer le succès de votre demande.

Notre équipe peut également vous aider à remplir le formulaire de demande et vous indiquer les pièces justificatives à fournir. Si un ressortissant étranger se trouve déjà en Thaïlande avec un autre type de visa, un déplacement dans un pays voisin sera nécessaire pour obtenir un visa non-immigrant auprès d'une ambassade de Thaïlande ou d'un consulat de Thaïlande.

Le délai habituel requis pour une demande de la part d’une société disposant d'un capital social de deux millions de bahts est d’environ sept jours ouvrables à Bangkok. Ce délai peut être bien plus long à Phuket. Notre équipe peut vous aider dans vos démarches à ces deux endroits.

Les sociétés rentrant dans le cadre de la promotion du BOI bénéficient de délais de traitement beaucoup plus rapides pour les prolongations de séjour et les demandes de permis de travail grâce au service de guichet unique (One Stop Service Centre) à Bangkok.

Récapitulatif


L'obtention d'un permis de travail n'est nécessaire que pour un ressortissant étranger désirant exercer une activité professionnelle légalement en Thaïlande. Juslaws & Consult peut aider les employeurs dans cette tâche parfois complexe. Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

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