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LICENCE D'USINE
EN THAÏLANDE

LICENCE D'USINE EN THAÏLANDE

Qu'est-ce que la loi sur les établissements industriels (Factory Act) en Thaïlande?


La loi de 1992 sur les établissements industriels définit les règles relatives à l'établissement et au fonctionnement des usines, à leur développement et aux exigences de sécurité en la matière. La loi impose également des contrôles stricts sur la pollution industrielle et c'est le Département des travaux industriels (Department of Industrial Works) du ministère thaïlandais de l'Industrie délivrant les licences d'usine qui est chargé de faire respecter cette loi."

Qu'est ce qu'une usine ?


Une usine est définie comme toute entité utilisant des machines équivalentes à au moins cinq chevaux en puissance, ou employant au moins sept personnes, avec ou sans machines, pour la fabrication, la production, le montage, l’emballage, la réparation, la maintenance, les essais, l’amélioration, le traitement, le transport, le stockage ou la destruction de tout ce qui est compris dans les classes ou types d’usines actuellement répertoriés par le ministère de l’Industrie.

Dispositions concernant les licences d'usine en Thaïlande


Les usines sont divisées en trois catégories:

  • Les usines ne nécessitant pas de licences.
  • Les usines nécessitant une notification à des agents officiels avant le début des opérations.
  • Les usines nécessitant une licence du Département des travaux industriels (Department of Industrial Works), ministère de l'Industrie avant leur mise en service. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du ministère en question, les opérateurs peuvent se voir accorder, avant la délivrance de la licence, un certificat leur permettant de construire certaines parties de l'usine.

Dans la catégorie trois , l'exploitant de l'usine doit informer l'autorité compétente au moins 15 jours avant le début des essais d'usine et à nouveau il doit informer cette autorité au moins 15 jours avant le début des activités effectives de fabrication.

Quelle est la durée de validité d'une licence d'usine?


Une fois les licences accordées, elles sont valables pendant cinq ans. En cas de déménagement de l'usine ou de l'arrêt d'exploitation de l'activité, la licence est censée avoir expiré à la date du déménagement ou de la cessation des activités en question.

Dispositions environnementales


À l’heure actuelle, le Cabinet a désigné certains districts des provinces d’Ayutthaya et de Pathum Thani comme sources d’approvisionnement en eau de l'Autorité métropolitaine de distribution d'eau ( Metropolitan Waterworks Authority). Afin de contrôler l’établissement ou l’agrandissement d’usines dans de telles zones, des règlements interdisant la création ou l’agrandissement d’usines émettant des eaux usées contenant des métaux lourds ou des substances toxiques utilisées dans l’agriculture ou d’autres produits chimiques tels que les polychlorobiphényles (PCB), le cyanure, l’arsenic et le phénol . Les seules exceptions sont les usines qui rejettent des eaux usées dont la demande biochimique en oxygène est inférieure à un kilogramme par jour ou celles situées dans les parcs industriels de Navanakorn Industrial Estates I et II.

En vertu du règlement ministériel n ° 3, les usines mentionnées par le ministère de l'Industrie comme affectant gravement l'environnement sont tenues de réaliser des études d'impact sur celui-ci..

Récapitulatif


Les licences d’usine et la réglementation industrielle en Thaïlande sont des processus complexes. Il est essentiel d'analyser les activités ciblées de manière approfondie, car diverses lois et réglementations supplémentaires peuvent entraver le processus de candidature. Par conséquent, nous conseillons toujours aux clients de consulter notre équipe d’avocats thaïlandais expérimentés avant de tenter de demander une telle licence.Contactez Juslaws & Consult pour plus d’informations sur les licences d’usine"> pour plus d’informations sur les licences d’usine.

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