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PROCÉDURES DE FAILLITE
EN THAÏLANDE

PROCÉDURES DE FAILLITE EN THAÏLANDE

Histoire des procédures en matière de procédure collective


Après la crise financière asiatique, la Thaïlande a réformé sa loi sur les procédures collectives (Bankruptcy Law) pour s’inspirer de la loi américaine de 1998. La nouvelle loi sur les procédures collectives (New Bankruptcy Act) prévoyait des procédures de restructuration faisant appel à des juges ayant des compétences particulières. Un tribunal compétent en matière de procédures collectives (Bankruptcy Court) a été créé et en 1999 est entrée en vigueur la loi sur les procédures en matière de procédures collectives (Procedure for Bankruptcy Cases Act). Aujourd'hui, la cour spéciale des cessations de paiment (Central Bankruptcy Court) est compétent pour toutes les affaires impliquant des procédures collectives, que ce soit au niveau civil ou pénal. Même si la loi prévoit la création de tribunaux régionaux (Regional Bankruptcy Courts), seul la cour spéciale des cessations de paiement est actuellement compétent pour connaître de ces matières. Par conséquent, les tribunaux civils d’autres provinces peuvent renvoyer une affaire devant la cour spéciale des cessations de paiement si la matière concernée relève de sa compétence.

Procédures collectives en Thaïlande


Les procédures collectives en Thaïlande peuvent UNIQUEMENT être engagées par un créancier contre un débiteur réputé insolvable possédant une créance de plus de 2 millions de bahts dans le cas d'une société ou de plus d'un million de bahts pour une personne physique. Les procédures collectives se déroulent devant le tribunal de première instance (Court of First Instance) au sein de la cour spéciale des cessations de paiement. Les appels sont interjetés devant la Cour suprême. Un appel contre un jugement de première instance ou une ordonnance de la cour spéciale des cessations de paiements peuvent être transmis à ce dernier dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.La cour spéciale des cessations de paiements doit procéder rapidement pour rendre sa décision. Si une partie manque à comparaître devant la juridiction, des règles particulières s'appliquent au détriment de la partie absente.

Définition de la liquidation judiciaire


La liquidation judiciaire est définie comme un état involontaire permettant la répartition des actifs d'un débiteur entre ses créanciers conformément à la procédure légale. Un créancier peut engager une procédure de liquidation judiciaire contre un débiteur réputé insolvable dont la dette est supérieure à 2 millions de bahts dans le cas d'une personne morale ou supérieur à un million de bahts dans le cas d'une personne physique. La loi comprend une liste de cas dans lesquels un débiteur est considéré comme insolvable, par exemple si le débiteur commet certains actes pour éviter de payer ses dettes ou s'il informe l'un de ses créanciers qu'il ne peut pas payer celles-ci.

En cas de liquidation judiciaire, les créances des créanciers garantis seront traitées en priorité de la manière suivante: les produits de la vente de valeurs mobilières seront traités séparément et remis aux créanciers garantis en premier lieu..

Les créances non garanties et les charges sont classées en plusieurs catégories et seront satisfaites selon un ordre défini par la loi. Si la procédure en matière de liquidation judiciaire ne permet pas de satisfaire toutes les créances des créanciers appartenant à une même catégorie, ces dernières seront satisfaites pari passu (de manière égale) dans chaque catégorie.

Cependant, un moyen pour le débiteur insolvable d'éviter la procédure en matière de liquidation judiciaire est la composition (composition), sorte d'accord entre le débiteur et ses créanciers sanctionné par une ordonnance du tribunal. Après avoir été déclaré en liquidation judiciaire, une personne peut être libérée de cette situation si elle remplit certaines conditions, telles que le paiement d'un certain quota de dettes et le fait qu'elle ne soit pas malhonnête.

Dans le cas où le débiteur est une personne morale, des règles spécifiques s'appliquent. En pareil cas, le liquidateur de la personne morale peut présenter une requête en cessation de paiement (bankruptcy motion) en dehors des créanciers.

Restructuration / Redressement


Un autre moyen pour le débiteur insolvable d'éviter la procédure de liquidation judiciaire consiste à se restructurer. La restructuration est une procédure sous le contrôle du tribunal empêchant les créanciers de se partager immédiatement les actifs du débiteur, entraînant normalement sa liquidation dans le cas où celui-ci est une personne morale. La restructuration permet à la société en difficulté financière de poursuivre ses activités afin que ses créanciers puissent bénéficier de cette poursuite d'activités en ayant la possibilité de recouvrir davantage de créances que dans le cas d'une liquidation judiciaire.

Selon le chapitre 3/1 de la loi sur les procédures collectives (Bankruptcy Act), la restructuration (restructuring) se déroule selon la procédure suivante:

  1. Le débiteur, le (s) créancier (s) (dans le cas où leurs créances sont supérieures à 10 millions de bahts) ou une instance gouvernementale dépose(nt) une requête en restructuration.
  2. Si le tribunal approuve la demande, le débiteur est temporairement protégé contre les demandes en remboursement des créanciers. Le tribunal n’approuvera la demande que s’il apparaît que les affaires du débiteur peuvent être réorganisées avec succès.
  3. Les créanciers proposent une personne, qui va devenir l'administrateur judiciaire, qui va rédiger un plan de redressement (Rehabilitation Plan).
  4. Le tribunal approuve le préparateur du plan et procède à sa nomination.
  5. Après la nomination de ce dernier, les créanciers ont 1 mois pour déposer leurs réclamations.
  6. L'administrateur judiciaire élabore le plan de redressement dans un délai de trois mois avec deux prolongations possibles d'un mois chacune.
  7. Le plan est envoyé aux créanciers et aux autres parties concernées. L'administrateur judiciaire convoque une assemblée des créanciers qui discutent du plan et proposent des modifications. Une partie peut proposer des modifications à ce plan au moins trois jours avant la réunion de l'assemblée.
  8. Les créanciers approuvent le plan de restructuration par le biais d'une résolution spéciale conclue selon une procédure précise. À cette fin, les créanciers seront classés comme suit:
    • Créanciers garantis (secured creditors) avec une dette garantie minimale de 15% du montant total des dettes.
    • Autres créanciers garantis.
    • Créanciers non garantis (unsecured creditors).
    • Créanciers privilégiés (preferred creditors).
      Les créanciers des catégories ci-dessus ont le pouvoir d'adopter une résolution spéciale en vue de l’approbation du plan de redressement, de la révision de ce plan, de la révocation de l’administrateur du plan et de la nomination d'un comité des créanciers pour la mise en œuvre de ce dernier. La création de classes et de nouvelles majorités pour l'adoption de résolutions spéciales constituent l'un des changements majeurs de la réforme du droit de la faillite de 1997-1999.

      En outre, certains créanciers sont réputés avoir accepté le plan de redressement. C'est le cas des créanciers suivants:
    • Les créanciers dont les créances sont entièrement réglées dans les 15 jours.
    • Les créanciers qui seront payés en vertu de contrats existants.
    • Les créanciers selon la section 130 bis.
  9. Le plan de redressement est soumis au tribunal.
  10. Le tribunal approuve le plan de redressement.
  11. Le délai de mise en œuvre d'un plan de redressement approuvé et contraignant est de 5 ans. Une prolongation d'un an est possible mais seulement deux fois.
  12. Le tribunal décide finalement que le plan de redressement a été un succès. La société retrouve une situation viable. Sinon la procédure de faillite commencera.

Le tribunal a le pouvoir d'annuler les actes juridiques préjudiciables aux créanciers, sur requête du préparateur du plan de redressement ou de l'administrateur judiciaire. Cet administrateur judiciaire est un fonctionnaire jouant un rôle administratif et de supervision avant et pendant la mise en œuvre du plan de redressement et, dans certains cas, il remplit également les fonctions de préparateur de plan ou d’administrateur de ce plan.

Le plan de redressement doit contenir les éléments suivants:

  • Les motifs pour lesquels le débiteur doit faire l'objet d'un plan de redressement.
  • les actifs, le passif, les obligations.
  • Les principes généraux et les méthodes applicables au redressement.
  • Les règles concernant les créanciers garantis et les cautions.
  • Les solutions apportées en matière de liquidités lors de la mise en œuvre du plan de redressement.
  • Les mesures concernant la cession de créances ou les dettes supposées.
  • Le nom, le titre, une lettre de consentement et la rémunération de l'administrateur du plan de redressement.
  • Les conditions de nomination et de libération de l'administrateur du plan.
  • Le calendrier du plan de redressement n'excédant pas cinq ans.
  • Les mesures concernant certains actifs et droits contractuels du débiteur.

Les créanciers ont le droit de nommer un comité de créanciers pour surveiller la mise en œuvre du plan conformément aux règles sur les procédures collectives.

Récapitulatif


Comme vous pouvez le constater par la longueur du contenu, les procédures collectives en Thaïlande peuvent se compliquer réellement. Pour cette raison, il vous est conseillé de faire appel à des experts juridiques afin d'anticiper ou de prévoir toute procédure collective.

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