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REGIMES DE FAVEUR
EN FONCTION DE L’ACTIVITE
BOI THAÏLANDE

REGIMES DE FAVEUR EN FONCTION DE L'ACTIVITE BOI THAÏLANDE

Les régimes de faveur du  BOI Thaïlande en fonction des secteurs économiques


Le Conseil en investissement BOI Thaïlande (Board of Investment BOI Thailand) opère une classification en deux catégories selon le secteur d'activité, pour les investisseurs en Thaïlande. Une distinction est faites entre les faveurs accordées selon le type d'activité en cause et les faveurs accordées selon la valeur ajoutée procurée.

Régime de faveur basés  sur l'activités


Les régimes de faveurs basés sur l'activité se partagent en deux (2) groupes.

GROUPE A

A1 Activités reposant sur l'apport intellectuelle et du savoir-faire, se concentrant sur la recherche / développement afin de développer la compétitivité du pays.

  • Exonération pour les sociétés: exemption pendant 8 ans de l'impôt sur le revenu des sociétés (sans plafond) + - Régime de faveur en fonction de la valeur ajoutée.
  • Exonération de la taxe à l'importation sur les machines.
  • Exonération des taxes à l'importation sur les matières premières utilisées pour la fabrication de produits destinés à l'export.
  • Régime de faveur non fiscal.

A2 Activités dans le développement des infrastructures, activités de technologie de pointe pour augmenter la valeur ajoutée dans un contexte qui compte peu ou pas du tout d'investissement à l'origine.

  • Exonération pour les sociétés: exemption pendant 8 ans de l'impôt sur le revenu des sociétés (sans plafond) + Régime de faveur basé sur la valeur ajoutée.
  • Exonération de la taxe à l'importation sur les machines.
  • Exonération des taxes à l'importation sur les matières premières utilisées pour fabriquer des produits destinés à l'export.
  • Faveur non fiscale.

A3 Activités de haute technologie importantes pour le développement futur du pays avec peu d'investissements existant au départ.

  • Exonération pour les sociétés: exemption pendant 5 ans de l'impôt sur le revenu des sociétés (sans plafond) + Régime de faveur basé sur la valeur ajoutée.
  • Exonération des taxes à l'importation sur les matières premières utilisées pour fabriquer des produits destinés à l'exportation.
  • Faveur non fiscales.

A4 Activités de haute technologie pour les projets de développement du pays avec un investissements au départ déjà pré existant.

  • Exonération pour les sociétés: exemption pendant 3 ans de l'impôt sur le revenu des sociétés (sans plafond) + Régime de faveur en fonction de la valeur ajoutée.
  • Exonération de la taxe à l'importation sur les machines.
  • Exonération des taxes à l'importation sur les matières premières utilisées pour fabriquer des produits destinés à l'export.
  • Faveur non fiscale.

GROUPE B

B1 Industrie de soutien sans utilisation de technologie de pointe, mais ayant un rôle important au niveau de la chaîne de valeur.

  • Exemption de l'impôt sur le revenu des sociétés: octroi de faveur supplémentaires sur le critère de l'excellence pour le renforcement de la compétitivité et de la décentralisation (pour certaines activités).
  • Exonération de la taxe à l'importation sur les machines.
  • Exonération des taxes à l'importation sur les matières premières utilisées pour fabriquer des produits destinés à l'exportation.
  • Faveur non fiscale.

Régime de faveur en fonction  de la nature de l'apport


Selon le BOI Thaïlande, les faveurs accordées sur la nature de l'apport constituent des avantages supplémentaires pour stimuler l'investissement étranger ou encourager des activités qui permettent le développement de l'industrie ou des infrastructures. Le Conseil en investissement définit ces régimes de faveur dans les termes suivants:

Les avantages tirés du développement de certains secteurs d'activités

Si beaucoup d'investissements ou de dépenses sont réalisés pour améliorer la compétitivité, les dispositions suivantes s'appliqueront au niveau du capital investi ou des dépenses effectuées:

  • Augmentation du capital à hauteur de 300% en matière de recherche, de développement des technologies et en matière d'innovation: soit directement, soit indirectement en Thaïlande ou recherche et développement conjoints avec d'autres instituts étrangers.
  • Augmentation de capital à hauteur de 100% alloué aux fonds de développement de la technologie et des ressources humaines, aux instituts éducatifs, aux centres de formation spécialisés, aux instituts de recherche et de développement ou encore aux agences gouvernementales dans le domaine des sciences et de la technologie en Thaïlande avec l'approbation du Conseil en investissement (BOI).
  • Augmentation de capital à hauteur de 200% pour l'acquisition de droits de propriété intellectuelle ou de licences afin de commercialiser une technologie développée en Thaïlande.
  • Augmentation de capital à hauteur de 200% pour la formation en technologie de pointe.
  • Augmentation de capital à hauteur de 200% pour développer les fournisseurs locaux possédant au moins 51 % de parts thaïlandaises en matière de haute technologie et d'assistance technique.
  • Augmentation de capital à hauteur de 200% affecté à la conception de produits ou d'emballages: sur place ou externalisé en Thaïlande, faisant l'objet de l'approbation du Conseil en investissement (BOI).

Des régimes de faveur complémentaires en matière d'impôt sur le revenu des sociétés seront accordés en fonction du taux d'investissement ou du taux de dépenses en pourcentage (%) par rapport au revenu total des trois premières années.

  • 1 année: 1% ou supérieur ou égal à 200 millions de bahts.
  • 2 années: 2% ou supérieur ou égal à 400 millions de bahts.
  • 3 années: 3% ou supérieur ou égal à 600 millions de bahts.

Les avantages tirés de la décentralisation


Ce sont les projets situés dans 20 provinces ayant le revenu par habitant le plus faible - Kalasin, Chaiyaphum, Nakhon Phanom, Nan, Bueng Kan, Buri Ram, Phrae, Maha Sarakham, Mukdahan, Mae Hong Son, Yasothon, Roi Et, Si Sa Ket, Sakhon Nakhon, Sa Kaew, Sukkhothai, Surin, Nong Bua Lamphu, Ubon Rachatani et Amnatcharoen (à l'exception des provinces frontalières du sud de la Thaïlande et des zones spéciales de développement économique qui relèvent de programmes avec des régimes de faveurs spécifiques) - et ces projets bénéficient de mesures complémentaires selon les dispositions suivantes:

En matière d'impôt sur le revenu des sociétés (corporate income tax), trois exonérations supplémentaires sont accordées. Les projets dont les activités relèvent des groupes A1 et A2 bénéficiant déjà d'une exonération d'une durée de 8 ans à l'impôt sur le revenu des sociétés profitent en plus d'une réduction de 50% à un tel impôt, après l'expiration de la période d'exonération, sur le bénéfice net tiré d'activités promues pendant une période de 5 ans.

Exonération à l'impôt sur le revenu des sociétés (Corporate Income Tax) basé sur l'activité exercée

  • A1: 8 ans (aucun plafond)
  • A2: 8 ans
  • A3: 5 ans
  • A4: 3 ans
  • B1: non éligible
  • B2: non éligible

Exonération supplémentaire à l'impôt sur le revenu des sociétés

  • A1: non éligible
  • A2: non éligible
  • A3: 3 ans
  • A4: 3 ans
  • B1: 3 ans
  • B2: non éligible

Période totale d'exonération à l'impôt sur le revenu des sociétés

  • A1: 8 ans (aucun plafond)
  • A2: 8 ans
  • A3: 8 ans
  • A4: 6 ans
  • B1: 3 ans
  • B2: non éligible

Les avantages tirés du développement de zones industrielles


Les projets situés à l'intérieur de complexes industriels ou de zones industrielles favorisées doivent bénéficier d'une exonération à l'impôt sur le revenu des sociétés selon les dispositions ci-dessous:

Exonération à l'impôt sur le revenu des sociétés selon l'activité exercée

  • A1: 8 ans (aucun plafond)
  • A2: 8 ans
  • A3: 5 ans
  • A4: 3 ans
  • B1: non éligible
  • B2: non éligible

Exonération supplémentaire à l'impôt sur le revenu des sociétés

  • A1: non éligible
  • A2: non éligible
  • A3: 1 an
  • A4: 1 an
  • B1: non éligible
  • B2: non éligible

Période totale d'exonération à l'impôt sur le revenu des sociétés

  • A1: 8 ans (aucun plafond)
  • A2: 8 ans
  • A3: 6 ans
  • A4: 4 ans
  • B1: non éligible
  • B2: non éligible

Candidature pour bénéficier de régime de faveur en raison de l'intéret du projet


Les différents formulaires de demande peuvent mentionner un seul type ou plusieurs régimes de faveur, ces derniers étant évalués en fonction de leurs attractivités économiques. Ce critère doit être respecté rigoureusement.

Projets bénéficiant d'exonération à l'impôt sur lessociétés (CIT exemption) (A1-A4)

  • Les demandeurs désirant bénéficier de régimes de faveur fondés sur l'actractivité de leurs projets doivent déposer un formulaire pour le développement de la compétitivité, ainsi que qu'un formulaire d'approbation. Les demandeurs peuvent déposer une candidature supplémentaire après le dépôt de la première demande.
  • Ils ne peuvent déposer un dossier de candidature supplémentaire que dans la mesure où ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 31. Les conditions relatives au délai ou au capital restant doivent être remplies pour bénéficier d'une telle exonération.

Projets non éligibles à l'exonération à l'impôt sur lessociétés (CIT exemption) (B1-B2)

Les demandeurs désirant bénéficier du régime de faveur fondé sur l'attractivité de leur projet doivent déposer le formulaire pour le développement de la compétitivité, ainsi que le formulaire d'approbation.

Explications supplémentaires concernant les régimes de faveur pour les projets attractifs en cas de dons aux fonds de développement pour la technologie et les ressources humaines

  • Les candidats doivent déposer un plan d'appui faisant l'objet d'une approbation par l'Agence nationale du développement de la science et de la technologie - NSTDA Academy* (National Science Technology Development Agency). Le processus doit être terminé avant l'expiration du régime de faveur accordé selon le critère normal en matière d'impôt sur les sociétés.
  • Les candidats doivent soumettre un plan d'appui approuvé par l'Agence nationale du développement de la science et de la technologie - NSTDA Academy*. Le processus doit être terminé dans un délai d'un an à compter du premier jour où les sociétés génèrent des revenus.
  • En ce qui concerne les dons pour le fonds de développement de technologie et des ressources humaines, ces sommes dépensées doivent être comparées avec le revenu total engendré par le projet favorisé. Si les dépenses réelles sont plus importantes que prévues, les candidats se verront accorder un nouveau délai d'un an à compter de la fin de la troisième année d'activité. D'autre part, si les dépenses réelles sont moindres que les dépenses prévues, les candidats ne pourront pas récupérer les fonds alloués.

* Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il faut déposer un dossier démontrant l'intention d'effectuer des dons au profit du fonds de développement pour la technologie et les ressources humaines. Ce dossier est à remettre à l'Agence nationale du développement de la science et de la technologie. Les demandeurs doivent remplir un formulaire mentionnant cette intention conjointement avec un formulaire d'approbation. L'accord de la NSTDA Agency est obligatoire.

Régime de faveur pour améliorer la rentabilité


Afin d'améliorer la rentabilité en matière de production industrielle et de développer la compétitivité, le Conseil en investissement (BOI) exonère de droit à l'importation les machines suivantes pour les projets promus:

  • Les machines utilisées pour la recherche et le développement.
  • Les machines utilisées en matière de prévention ou de traitement de la pollution.
  • Les machines destinées à des projets promus fabriquant des produits électroniques, ainsi que des pièces détachées pour améliorer ou remplacer des installations existantes ou pour augmenter la capacité de production des projets en place, indépendamment de leur capacité de fonctionnement.

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