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JTEPA - ACCORD DE LIBRE-ECHANGE
JAPON-THAÏLANDE

JTEPA - ACCORD DE LIBRE-ECHANGE JAPON-THAÏLANDE

Accord de partenariat économique entre le  Japon et la Thaïlande (Japan Thailand Economic Partnership Agreement)


L'accord de partenariat économique entre le Japon et la Thaïlande ou JTEPA, est un accord de libre-échange signé par les deux pays en avril 2007. L'un des avantages visés était d'éliminer les droits de douane sur plus de 90% de leurs échanges bilatéraux. Selon les termes de l'accord, les personnes exerçant des activités commerciales en vertu de la loi thaïlandaise sur les investissements étrangers de 1999 (Foreign Business Act-2542) et remplissant les conditions stipulées par l'accord de partenariat entre le Japon et la Thaïlande peuvent demander un certificat d'exploitation commerciale au Département du développement des investissements en Thaïlande.

JTEPA - Lignes directrices


Les dispositions pour demander un certificat JTEPA se trouvent à la section 10 de la loi sur les investissements étrangers (Foreign Business Act). Trois critères doivent être remplis pour l'obtention d'un certificat dans le cadre du JTEPA:

1) Le demandeur doit être une société à responsabilité limitée enregistrée en Thaïlande. Il existe quelques exceptions à cette exigence dans la mesure où, pour certains types d'activités, les partenariats à responsabilités illimités enregistrés et les partenariats à responsabilités limités sont éligibles à la délivrance d'un tel certificat.

2) Une société à responsabilité limitée doit avoir un niveau de participation étrangère inférieur à 50%. Encore une fois, il existe une exception à cela pour certains types d’activités.

3) Les actionnaires de la société doivent être soit des personnes physiques de nationalité japonaise, soit des personnes morales constituées conformément au droit japonais.

Dans ce dernier cas, plus de 50% du capital doit être détenu par des ressortissants japonais. En outre, la majorité des administrateurs de la société et tous les directeurs autorisés doivent être de nationalité japonaise. La proportion d'actionnaires et le nombre d'actions des demandeurs au certificat doivent respecter les conditions établies pour le type d'activité concerné dans le cadre du JTEPA. Ces types d'activités comprennent 15 catégories comme les activités de services informatiques, les services de maintenance et de réparation et les activités de vente au détail et en gros.

Récapitulatif


Juslaws & Consult assiste les clients étrangers pour qu'ils choisissent la meilleure structure juridique adaptée à leurs besoins, selon l'activité qu'ils désirent exploiter. Nos avocats thaïlandais possèdent non seulement les connaissances techniques requises, mais également des connaissances pratiques très étendues. Nous fournissons des services de conseil à nos clients pendant les périodes de formation, de développement, d’exploitation et de gouvernance de leur société.

Nous travaillons en étroite collaboration avec nos clients pour les aider à tirer pleinement parti des opportunités associées à l'obtention d'un certificat dans le cadre du JTEPA. De nombreux clients étrangers nous contactent d'abord lorsqu'ils sont en train de choisir la forme la plus adaptée à leurs affaires en Thaïlande.

Pour plus d’informations sur les avantages et les possibilités offertes par l’Accord de partenariat économique entre le Japon et la Thaïlande, n'hésitez pas à nous contacter pour une première consultation GRATUITE.

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