SOCIÉTÉ EN VERTU
DU TRAITÉ D'AMITIÉ AMÉRICAIN
EN THAÏLANDE

Création d'une société dans le cadre du traité d'amitié entre les États-Unis d'Amérique et la Thaïlande

En 1966, la Thaïlande et les États-Unis d'Amérique ont signé un traité d'amitié (Amity Treaty). Ce traité permettait aux citoyens américains de créer des sociétés en Thaïlande avec une majorité d'actionnaires de nationalité américaine. Ces citoyens américains disposaient de privilèges et d'avantages importants en pouvant exploiter des activités en Thaïlande sous la forme de société à responsabilité limitée en Thaïlande.

À l'heure actuelle, la création d'une société dans le cadre de ce traité d'amitié est le moyen privilégié, pour la plupart des citoyens américains, de constituer une société en Thaïlande ou un bureau de représentation. Les sociétés constituées dans ce cadre ne relèvent pas de la loi thaïlandaise sur les investissements étrangers (Foreign Business Act of Thailand). Toutefois, les restrictions suivantes demeurent applicables aux sociétés constituées en vertu de ce traité:

• Une société constituée dans le cadre du traité d'amitié ne peut pas posséder de terrain.

Notez également qu'une telle société ne peut pas exercer d'activités concernant:

• L'exploitation des ressources naturelles.
• Les professions libérales.
• Le commerce intérieur des produits agricoles.
• Le transport terrestre intérieur et les industries de la communication.
• Les communications intérieures.
• les fonctions fiduciaires.

Critères d'éligibilité dans le cadre  du traité d'amitié entre les USA et la Thaïlande

• Entreprise individuelle américaine - Citoyen américain de naissance ou par naturalisation.
• Une société américaine faisant l'acquisition d'une société thaïlandaise, d'un partenariat, d'une succursale, d'une coentreprise ou d'une société à responsabilité limitée - Citoyen américain de naissance ou par naturalisation.
• Société thaïlandaise à majorité d’actionnaires américains - Citoyen américain de naissance ou par naturalisation.

Le processus de demande pour constituer une société dans le cadre du Traité d'Amitié

Le bureau des services commerciaux (Commercial Services Office-CSO) de l'ambassade des États-Unis à Bangkok entame le processus de demande de constitution d'une société dans le cadre du traité d'amitié. Il est essentiel de respecter toutes les procédures administratives pouvant impliquer différentes étapes en fonction du type d’entreprise que vous souhaitez constituer.

Une fois que tous les documents ont été soumis au CSO, le Département thaïlandais pour le développement des investissements (Department of Business Development) procédera à la délivrance d'un certificat prouvant que le demandeur est une société détenue et gérée par des Américains et par la suite le demandeur se verra reconnaitre le droit de bénéficier des privilèges et des avantages prévus dans le cadre du Traité d'amitié.

Le processus de candidature pour constituer une société dans le cadre du traité d'amitié entre les USA et la Thaïlande est complexe et les modalités peuvent parfois varier en ce qui concerne les documents nécessaires et les circonstances. Le processus peut prendre de 2 à 6 semaines, en fonction de la certification et du processus de vérification. Pour cette raison, il est recommandé de nous contacter pour discuter des différentes options.